Après l’examen du projet de l’Arcep sur la régulation du marché haut débit et très haut débit pour les trois prochaines années, l’Autorité de la concurrence a remis son avis, le 8 mars, évoquant l’éventualité d’une séparation fonctionnelle de France Télécom. Une mesure qui pourrait être prise pour éviter que l’opérateur ne se retrouve en situation de position dominante dans le secteur de la fibre optique.
Ce statut consiste à créer des entités distinctes (avec séparation des fonctions, du personnel et une autonomie financière) entre les activités basées sur les infrastructures et celles offrant des services. « Une mesure de ce type […] peut apporter des garanties importantes quant au bon fonctionnement des marches et alléger le contrôle de l’opérateur régulé », indique l’Autorité de la concurrence.
Alléger les mesures d’encadrement dans l’ADSL
Pour autant, elle n’invite pas l’Arcep à mettre en œuvre cette séparation fonctionnelle de suite, l’Autorité de la concurrence estime qu’« il est prématuré de se prononcer sur l’opportunité de recourir à un tel instrument dans le secteur des communications électroniques ». Elle ne fait que rappeler au régulateur des télécoms qu’il aura prochainement la faculté de l’imposer à l’opérateur historique. Mais invite toutefois l’Arcep à se préparer à cette éventualité avec une étude préparatoire.
Pour l’Arcep, il n’est pas question d’imposer cette restructuration à France Télécom à ce stade. « Une telle mesure n’est envisageable, à titre exceptionnel, qu’en cas d’échec de remèdes plus proportionnés », détaille l’autorité dans un communiqué publié ce mercredi 9 mars. Et de conclure qu’« il s’agit d’un outil de derniers recours ».
Dans son avis, l’autorité de la concurrence aborde aussi le marché de l’ADSL. Le sort qu’elle souhaite voir appliquer à France Télécom est plus réjouissant pour l’opérateur. Elle estime qu’il est temps de lui donner du lest dans les zones à forte densité de population, où des opérateurs alternatifs ont développé le dégroupage. Estimant que le jeu de la concurrence peut s’effectuer sainement, elle souhaite que les modalités d’encadrement sur les offres de vente en gros soient allégées.
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