La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, stipule que ‘ dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue
et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire ‘
(article 2). Une
proposition de loi, présentée le 10 novembre dernier par le sénateur UMP Philippe Marini, envisage d’étendre cet usage du français ‘ à tous les messages
informatiques dès lors qu’ils ne sont pas exclusivement conçus pour des personnes de nationalité étrangère ‘.Concrètement, cela signifie que les messages électroniques qui apparaissent automatiquement en cas d’erreur doivent être systématiquement écrits en français. Cette obligation s’applique ensuite aux sites Internet et à leurs messages
rédigés actuellement en anglais mais s’adressant spécifiquement à des internautes français. Typiquement, des publicités d’un site de e-commerce d’origine étrangère mais ciblant les consommateurs français. Cependant, vu l’exposé des motifs, la
proposition n’entend pas se limiter aux sites commerciaux.
Avoir les moyens d’agir en cas de non-respect de la loi
La loi Toubon pourrait s’appliquer plus largement et permettre de viser n’importe quel site lisible par le public français, même ceux qui ne leur étaient pas particulièrement destinés. Sauf
‘ que cela constitue
une difficulté dans la mesure où, précisément, il est extrêmement difficile d’assurer le respect de la loi en la matière, s’agissant de sites dont un grand nombre sont situés hors de nos frontières ‘, estime le
sénateur. D’où une limitation des sites concernés.Le texte du sénateur donne ensuite les moyens d’agir en cas de non-respect. Dans son article 6, elle autorise les associations de défense de la langue française à faire constater les infractions par des agents assermentés. Jusque-là,
elle devait ‘ faire appel au dispositif lourd et coûteux des huissiers de justice pour la constatation des infractions ‘. Le texte de la proposition a été transmis à la commission des Affaires
culturelles et le sénateur UMP du Nord-Pas-de-Calais, Jacques Legendre, a été nommé rapporteur le 1er décembre. Mais il reste encore au texte à être inscrit à lordre du jour en 2005 pour être débattu, avant un éventuel
vote.
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