Les députés Jean-Yves Le Déaut, Christian Paul et Pierre Cohen ont déposé une proposition de loi dont l’objectif est “de renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et d’améliorer la concurrence dans la société de l’information “. Leur constat : “Les services de l’État utilisent souvent des standards de communication intimement liés à un fournisseur unique.”Ce qui renforce à la fois les abus de position dominante, le risque d’espionnage lié à la présence éventuelle de trous de sécurité (les fameuses backdoors) dans les logiciels, l’obsolescence programmée des logiciels et, partant, la non-pérennité de l’accès aux données publiques. Pour réformer cet état de fait, les députés fondent leur proposition de loi sur cinq principes juridiques ou constitutionnels reconnus : le libre accès de tous à l’information publique, la pérennité des données publiques, la sécurité de l’État, la sécurité du consommateur et le principe d’interopérabilité.
La compatibilité avant tout
Les députés prônent donc l’extension du recours aux standards ouverts et aux codes sources ouverts pour tous les logiciels utilisés par l’État. Les standards ouverts garantissent le libre accès à l’information publique, les codes sources ouverts garantissent la pérennité des logiciels, mais aussi la sécurité de l’état. La proposition veut aussi assurer le ” droit à la compatibilité “, notion issue d’une directive européenne de 1991 qui précise que “toute personne physique ou morale a le droit de publier et d’utiliser un logiciel original compatible avec des standards de communication d’un autre logiciel “. Autrement dit, un développeur, s’il le juge nécessaire, peut utiliser un standard usité par un logiciel propriétaire pour le rendre compatible avec un système de communication. Ce droit prévaut sur les droits de la propriété intellectuelle et industrielle. Pour le député socialiste Jean-Yves Le Déaut, “cette proposition entend influer sur l’ambiance générale autour de l’informatique. Au vu des nombreuses réactions, nous pensons avoir déjà réussi. Nombre d’acteurs des nouvelles technologies sont prêts à nous suivre “. L’adoption de cette proposition de loi modifierait très profondément les pratiques d’éditeurs soudainement coupés des formats propriétaires qu’ils adorent. Ce serait aussi la possibilité, pour les entreprises, de déployer leurs applicatifs sans devoir d’abord en tester, souvent au prix fort, la compatibilité. Cette loi a-t-elle des chances d’aboutir ?
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