Peut-on licencier un employé pour faute grave en utilisant ses e-mails comme preuve ? Non a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation qui va même plus loin en déclarant illégal la consultation des documents et des correspondances contenues dans l’ordinateur du salarié.
Un arrêt en contradiction avec le droit des entreprises
Dans l’affaire opposant Nikon-France à l’un de ses anciens employés, l’entreprise avait produit pour preuve le contenu de documents enregistrés dans un fichier intitulé “personnel” créé par l’employé sur son ordinateur. Une procédure illégale selon les juges dans l’arrêt n?’ 4164 du 2 octobre 2001. “Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.” Les juges se sont référés au code civil (article 9) sur la vie privée, au nouveau code de procédure civile (article 9) sur la loyauté de la preuve, au droit du travail (L120-2) et à la Convention européenne des droits de l’homme (article 8) pour casser le jugement rendu par la Cour d’appel de Paris qui confirmait le licenciement. Cet arrêt vaudra jurisprudence.
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