Des licences libres au cœur d’un procès pour violation de droit d’auteur, ce n’est pas si courant. La cour d’appel de Paris a pourtant eu à traiter un dossier de ce genre et a condamné le 16 septembre 2009 une société spécialisée dans les outils multimédias pour la formation. Celle-ci n’avait pas respecté les termes de la licence GNU GPL.
L’histoire remonte à 2001, quand la société Edu4 installe pour le compte de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) des espaces de formation basés sur des outils multimédias. Le prestataire doit équiper 27 sites avec son logiciel Référence. Un gros contrat dépassant les dix millions de francs (à l’époque).
Mais lors de l’installation, un technicien a soudain un doute et alerte la direction de l’Afpa : le programme fourni par Edu4 – et soi-disant conçu par elle – est en fait VNC, un logiciel libre permettant à un tuteur de se connecter à un ordinateur distant et d’avoir accès aux clics et aux frappes de clavier de l’utilisateur.
A partir de là, l’Afpa réclame les droits qu’elle est censée avoir sur le logiciel ainsi que les codes sources. Devant le refus de son prestataire, l’Afpa veut rompre le contrat à l’amiable. Elle s’estime en effet « trompée par les tentatives d’appropriation par la société Edu4 du logiciel Référence », selon les termes du jugement en appel que 01net. s’est procuré.
En juin 2002, Edu4 porte l’affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande des dommages et intérêts pour rupture abusive de marché. En septembre 2004, la justice lui donne raison et l’Afpa fait appel. Cette dernière obtient gain de cause ce mois de septembre. Edu4 perd le contrat et doit payer 8 000 euros de frais de procédure civile.
Valeur juridique
« Edu4 a fait trois erreurs, détaille Loïc Dachary, porte-parole français de la Free Software Foundation, consultée lors du procès en tant que partie sachante. Ils n’ont pas fourni les codes sources modifiés comme le demande la licence GNU/GPL. Ils ont retiré le texte qui normalement informe des droits sur la licence. Enfin, ils ont prétendu que c’étaient eux qui avaient conçu le logiciel. »
Il ne s’agit cependant pas d’un procès pour contrefaçon, les auteurs de VNC ne s’étant pas manifesté. Cette affaire est un pur litige commercial, qui prend appui sur un problème de contrefaçon : un client (l’Afpa) n’est pas informé de tous ses droits sur un produit acheté (VNC) et s’avère trompé par son vendeur (Edu4). Mais, et c’est là toute la valeur de ce jugement, c’est la première fois que la licence GNU/GPL se voit reconnaître par la justice une valeur juridique.
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