C’est fait. Après de longues négociations, la commission Copie privée a validé les rémunérations prévues pour les supports d’enregistrement numériques dits à ‘ haute capacité ‘. C’est-à-dire allant au-delà de
80 Go de stockage. Les taux de rémunération actuels datent de juillet 2002, époque où de telles capacités étaient inexistantes sur le marché. Ils étaient ainsi exemptés de facto. Mais avec l’arrivée des magnétoscopes
numériques et autres décodeurs de télévision sur ADSL à disque dur, c’est devenu un débat pressant à la commission. Et les ayants droit et les fabricants n’arrivaient
pas à se mettre d’accord.Un barème a quand même pu être fixé, avec une particularité : au-delà de 80 Go, le taux de rémunération sera dégressif. C’est-à-dire qu’il n’augmentera plus de manière mécanique en proportion du nombre de gigaoctets. La
commission a défini des fourchettes de capacités (lire l’encadré ci-dessous) de plus en plus larges correspondant à des niveaux de rémunération de plus en plus faibles. Ainsi, si entre les deux premières tranches, on progresse
de 5 euros pour 40 Go en plus, la différence de rémunération entre les deux dernières tranches est aussi de 5 euros, mais pour 160 Go d’écart. Une nécessité ‘ sinon, on serait arrivé à des sommes
incontestablement excessives ‘, explique Thierry Desurmont, vice-président du directoire de la Sacem.
Certaines associations de consommateurs se sont lassées
La commission a notamment été échaudée par sa mésaventure avec l’iPod Nano. Avec le principe initial, celui de la proportionnalité, l’appareil s’était retrouvé pendant un temps soumis à une rémunération aberrante de 43 euros. Elle
est finalement passée à
8 euros en décembre dernier. Un système dégressif devrait permettre d’éviter ce genre de chose. Pour les hautes capacités, commente la commission, ce mécanisme aurait été
‘ adopté à une très large majorité (16 voix sur 22 présents) réunissant l’ensemble des ayants droit et les trois organisations de consommateurs présentes ‘, c’est-à-dire l’Unaf, Familles de
France et Asseco CFDT. Mais dans les rangs des représentants des consommateurs, c’est un peu la débandade. L’UFC-Que Choisir n’était pas présente pour ce dernier vote et l’association Consommation logement et cadre de vie ne fait même plus partie
des membres de la commission. La raison ? Une grande lassitude…Un autre barème a été révisé. En mai 2005, la commission Copie privée prenait en effet la décision de
réduire la rémunération perçue sur les DVD vierges, en deux temps. La première baisse est parue au Journal officiel en juin 2005. La rémunération pour copie
privée sur un DVD vierge de 4,7 Go passait de 1,59 euro à 1,27 euro. Le 4 juillet dernier, la deuxième baisse était décidée. Cette fois, c’est 1,10 euro qui sera perçu.D’autres travaux se profilent déjà pour l’organisme. Tout d’abord fixer les rémunérations pour les derniers supports à être entrés sous le régime de la copie privée, et qui attendent de connaître leur niveau de redevance : les clés
USB, les cartes mémoire hybrides et les disques durs externes. Et commencer à discuter d’une future nouvelle baisse sur les DVD vierges.
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