Son but est d’harmoniser les législations internationales pour permettre de lutter efficacement contre les infractions, sans être gêner par les frontières. Les pays qui ratifieront le traité (45 potentiellement, les 41 membres du conseil et 4 pays observateurs) s’engageront à mettre à niveau leurs textes de loi.Le projet comporte trois volets :
? définition des types d’infractions informatiques;
? définition des procédures judiciaires pour adapter les pouvoirs d’enquête (saisie et conservation des preuves, notamment);
? coopération internationale en établissant un réseau de points de contacts.Autant de thèmes proches des travaux en cours au niveau du G8 (voir 01 Informatique n?’1555 du 10/09/99). Mais, à la différence du Conseil de l’Europe, les discussions du G8 se situent plus au niveau politique que juridique. Une réunion sur ce thème aura dailleurs lieu à Paris en mai, réunissant les acteurs du secteur public et privé.
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