A l’occasion de la seconde lecture au Palais du Luxembourg du projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le sénateur du Rhône, René Trégouet, a déposé un amendement qui n’est pas passé inaperçu. Ce texte, dans sa
formulation actuelle, remet en cause les conditions de délai de prescription des délits de presse sur Internet.Selon cet amendement, en matière d’Internet, le délai de prescription de trois mois concernant les délits de presse s’appliquerait ‘ à compter de la fin de la mise à disposition du contenu au
public ‘. Autrement dit, un individu aurait encore trois mois pour porter plainte après le retrait d’un contenu du Web. Jusqu’à présent, pour la presse papier comme pour la presse en ligne, c’est la date de la mise à
disposition de l’information au public qui compte.
Les professionnels réagissent
Des organisations professionnelles comme le Geste (Groupement des éditeurs de services en ligne) et le SPMI (Syndicat de la presse magazine et d’information) s’inquiètent des répercussions que pourrait avoir ce texte. Car, en l’état, il
supprime de facto la prescription en matière d’Internet, un média qui laisse l’information à disposition du public sans limitation de temps. Cette restriction pourrait, selon eux, porter atteinte à la liberté
d’expression.‘ En déposant cet amendement, mon intention n’était certainement pas de toucher à la liberté de la presse, et encore moins de remettre en cause la loi du 29 juillet 1881 [relative à la liberté de
la presse, NDLR] ‘, explique aujourd’hui le sénateur Trégouet. ‘ Avec le ministre de l’Industrie [Patrick Devedjian, NDLR], nous visions plutôt les cas de diffamation, de
calomnie et d’atteinte à la vie privée qui se développent de manière alarmante sur Internet. Actuellement, il est tout à fait possible pour un individu qui souhaite porter préjudice à autrui de publier des éléments sur le Web, en les soustrayant à
la pertinence des moteurs de recherche pendant le délai durant lequel court la prescription. Quitte à les rendre plus accessibles par la suite ‘, poursuit le parlementaire.
Confusion entre deux notions ?
Pour Arnaud Valette, administrateur du Geste, le problème ne pose pas en ces termes. ‘ Il existe bel et bien deux types de régimes juridiques quand on touche à la diffamation : le délit de presse, dont la
prescription est de courte durée (trois mois) mais la sanction lourde, et la diffamation publique, dont le délai de prescription est plus long mais dont la sanction est plus souple. ‘Il y a donc manifestement eu confusion entre ces deux notions dans le texte voté par les sénateurs. ‘ C’est le rôle du législateur que d’attirer l’attention sur tel ou tel problème. Pour autant, je ne suis pas
juriste et ce texte est perfectible ‘, reconnaît le sénateur Trégouet.La rédaction de cet amendement, élaboré en concertation avec le ministre de l’Industrie (avocat de formation), n’en est pas moins troublante et maladroite. Car elle revient sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui plaçait
naturellement la presse produite ou diffusée sur Internet sous le régime de la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse.La LCEN a été officiellement
adoptée par le Sénat le 8 avril dernier. Puisque ce texte n’est pas identique à la version votée par l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire se
tiendra très prochainement pour dégager un accord sur le futur texte de loi. Ce sera l’occasion idéale, voire unique, de réviser de manière significative les termes de l’amendement Trégouet.
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