La trêve des confiseurs aura été bien courte pour la commission Brun-Buisson. Le 12 décembre 2001, le député PS de l’Isère Didier Migaud remettait en cause, dans un rapport à la commission des Finances de l’Assemblée nationale, les compétences de cet organisme qui, selon la loi Lang de 1985, bénéficie des pleins pouvoirs pour fixer le taux et l’assiette de la rémunération pour copie privée. À peine un mois plus tard, ce sont les fabricants de supports numériques qui siègent au côté des consommateurs et des ayants droit de demander un moratoire des travaux de la commission Brun-Buisson. Le rapport Migaud invoquait le “contrôle démocratique” pour justifier le transfert au Parlement des compétences de l’organisme. Cette fois-ci, les constructeurs de supports numériques en appellent aux “technologies de protection des ?”uvres et de contrôle de leur diffusion sur le réseau” pour disqualifier les travaux de la structure présidée par Francis Brun-Buisson.Depuis six mois, un front unique des constructeurs français s’est constitué en ce sens au sein du Groupement de liaison sur la société de l’information (GLSI), qui rassemble les représentants de l’électronique grand public, de l’informatique et des supports d’enregistrement. Tous les “supports hybrides”, intégrant un disque dur sur lequel des ?”uvres peuvent être stockées et dupliquées, sont soumis à la contribution pour la rémunération des ayants droit. Depuis le 4 janvier 2001, les CD et les DVD sont taxés. Et Francis Brun-Buisson déclarait que le prochain secteur assujetti à prélèvement, avant la fin 2002, sera celui de l’électronique grand public. Les décodeurs enregistreurs de type Canal Satellite et TPS devraient être les premiers concernés.
Le système de protection de Sony
Membre du GLSI, Sony France se veut un des nouveaux porte-drapeau des technologies de protection des ?”uvres. Il y a un an, le constructeur lançait sur le marché français son Net Walkman, équipé du logiciel Open Magic Gate qui, à partir d’une ?”uvre originale, n’autorise que trois copies. Chez Sony, on annonce l’extension de ce système de protection à d’autres supports de lecture pour le printemps prochain. “Nous voulons montrer au grand public et aux pouvoirs publics, que des technologies de gestion de la copie privée existent”, explique Philippe Poels, directeur de Sony France. Et de citer les exemples américains ou japonais, où les technologies dites de Digital Right Management redonnent aux éditeurs le contrôle de la rémunération de leurs ?”uvres. “L’éditeur “inscrit” dans chacune des ?”uvres commercialisées sa règle de consultation et de diffusion”, explique-t-on chez Sony. Une aubaine pour les constructeurs, puisque, dans cette logique, la copie privée est payée directement par le copieur.Pour le GLSI, ces technologies sont au c?”ur de la directive européenne sur les droits d’auteur en cours de transposition par le gouvernement français. “Nous demandons une suspension des travaux de la commission Brun-Buisson afin que soit adopté le nouveau cadre juridique du droit à la copie privée”, explique-t-on au GLSI. En attendant, l’offensive des constructeurs pourrait ne pas laisser indifférents les éditeurs, obsédés par le piratage. Une union qui pourrait rendre caduc le prélèvement forfaitaire défendu par la commission. À la fois major et constructeur, Sony ouvre la marche. Comme Universal Music France, qui depuis le 1er janvier 2002, a mis en rayon ses premiers albums “protégés”, limitant ainsi la reproduction de ces ?”uvres à une seule copie.
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