La Commission européenne a entrepris une réforme du cadre juridique de la société de l’information. Pourquoi une telle démarche ? En matière de société de l’information, le législateur européen est confronté à la rapidité des évolutions technologiques, qui l’oblige à modifier constamment le cadre existant. C’est une situation qui n’est pas à même de garantir une sécurité juridique satisfaisante pour les investisseurs. De surcroît, le droit européen de la société de l’information s’est élaboré par compartiment sectoriel en cloisonnant les domaines des télécommunications, des médias et d’internet. Or, la convergence électronique permet de fournir les mêmes services sur différentes plateformes. Bruxelles s’est donc vite rendue compte qu’en soumettant les services convergents à des règles différentes, il y avait un risque de distorsion de concurrence. Pour toutes ces raisons, la Commission a décidé, après le sommet de Lisbonne de mars 2000, de procéder à un vaste toilettage de ses lois. Le nouveau corps de doctrine comprend huit directives, parmi lesquelles sept ont été déjà publiées au Journal officiel des Communautés, le 13 décembre dernier.Cet arsenal juridique suffit-il pour réguler la société de l’information ? Tous ces textes sont marqués par un souci nouveau de construire un droit adapté au phénomène de convergence. Pour ce faire, ils forment un corps juridique de régulation caractérisé par une approche technologiquement neutre. On ne parle plus de télévision, de radio, de téléphone ou d’internet. L’objet de la régulation s’appelle “ l’information électronique “, qu’il s’agisse du texte, de la voix ou de l’image.Ce “droit de la convergence ” ne conduit-il pas à une remise en cause des compétences des autorités de régulation nationales ? Ce que vous appelez “le droit de la convergence ” n’est encore qu’un droit prospectif. Est-ce que l’information électronique doit être régulée par les autorités compétentes dans le domaine de la télévision ou de la radio ? Au niveau européen, la question s’est déjà posée dans la téléphonie sur internet, dont le développement rapide au sein des entreprises a conduit la Commission à intervenir. Avec la technique de la Voix sur IP, la communication est gratuite et sans frontières : l’utilisateur ne paye que l’accès à internet. Pour ces nouveaux opérateurs, Bruxelles a rendu un avis qui enlève à l’ART toute compétence pour l’attribution de licence. La téléphonie, comme toutes les communications électroniques, devrait être régulée par le nouveau droit européen sur la société de l’information.
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