C’est un peu le dernier étage de la fusée. Après une recommandation du Forum des droits sur l’Internet en novembre 2005 concernant le
commerce en ligne entre particuliers, après une
charte de confiance de la vente entre internautes en juin 2006 et après un
rapport du Sénat en juillet dernier sur les microrevenus tirés par les particuliers d’activités en ligne, le gouvernement va
proposer à ceux, parmi ces derniers, qui gagnent de l’argent en vendant en ligne des biens ou des services le statut d’autoentrepreneur. Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME, vient
d’inaugurer à leur intention le site
Lautoentrepreneur.fr.Ce statut, prévu par la loi de Modernisation de l’économie d’août dernier, ne s’adresse pas spécifiquement aux internautes qui font commerce sur eBay ou sur Priceminister. Il concerne aussi des prestataires d’hébergement (gîte, chambre
d’hôte), des artisans, des fournisseurs de services, des employés saisonniers, etc., qu’ils soient salariés, étudiants, retraités ou chômeurs. Mais certains internautes sont tellement actifs sur les sites d’achat-vente entre particuliers qu’une
clarification de leurs droits et devoirs s’impose souvent.La condition pour être autoentrepreneur : réaliser moins de 80 000 euros de chiffre d’affaires s’il s’agit d’une activité commerciale et moins de 32 000 euros pour une activité de service. Au moins dans un
premier temps.A toutes les personnes concernées, le site Lautoentrepreneur.fr permet, en ligne, de se déclarer et de bénéficier du statut… qui implique le paiement d’impôts, de cotisations sociales, etc. Nombre de particuliers, pourtant très
assidus sur les sites de vente, échappent encore à ces obligations financières en renonçant au statut de professionnel. La
Cour des comptes rappelait en 2007 que, selon certaines études, ‘ près de 15 000 Français vivraient des
revenus des ventes de biens sur les sites de vente aux enchères ‘, sans forcément déclarer leurs revenus aux services fiscaux. Avec ce nouveau site, censé simplifier toutes les démarches, les particuliers n’auront plus
d’excuse.
Nouveaux processus chez Priceminister et eBay
Pour l’heure, Lautoentrepreneur.fr délivre des informations sur l’autoentrepreneuriat mais permet aussi de se préinscrire. Un simple formulaire à remplir, en fait, qui donne accès à la documentation nécessaire. Ensuite, le particulier
pourra tout simplement se déclarer en ligne, sans avoir à aller au tribunal de commerce.Autre allégement : le particulier n’a pas à tenir de comptabilité détaillée ni à présenter un bilan, uniquement à signaler ses recettes et, s’il est commerçant, ses dépenses. ‘ Ce statut a le mérite de
faciliter le démarrage d’une activité économique par notre intermédiaire, explique Benoît Tabaka, responsable juridique de Priceminister. On sait qu’environ 30 % de nos vendeurs professionnels ont démarré
leur activité sur notre plate-forme en tant que particuliers et qu’ensuite ils ont franchi un cap qui leur a fait créer leur structure. Beaucoup de vendeurs particuliers refusent de développer leur activité en raison de la lourdeur en matière
de professionnalisation. ‘Depuis septembre, eBay offre la possibilité à ses utilisateurs de se déclarer autoentrepreneur, afin d’avoir le statut à
jour dès le 1er janvier 2009. Le site d’enchères calcule le chiffre d’affaires de ses internautes avant de leur proposer, le cas échéant, de changer de statut et de passer professionnel ou autoentrepreneur.De son côté, Priceminister renverra directement depuis ses pages vers le site de l’Agence pour la création d’entreprises, où les internautes pourront s’inscrire comme autoentrepreneur. Une fois cette inscription effectuée, ils pourront
utiliser leur numéro d’identifiant délivré par l’Agence pour accéder à leur compte ou pour en créer un.Ils auront alors droit aux outils de gestion destinés normalement aux vendeurs professionnels. ‘ Les acheteurs, eux, bénéficieront des mêmes droits que ceux dont ils disposent auprès de professionnels classiques,
comme le droit de rétractation ou la garantie de conformité des biens ‘, ajoute Benoît Tabaka.
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