Seuls les sites agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) peuvent prendre des paris en ligne en France. Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée le 25 septembre 2013 à 200 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Paris.
La société Globet international sports betting Ltd, basée à Londres, exploitant le site globet.com, a été condamnée pour « offre illégale de paris ou jeux d’argent et de hasard en ligne par personne morale ». Mi juin 2010, l’Autorité avait adressé à la société une mise en demeure.
Au cours de l’enquête des cyberdouaniers, la société avait soutenu auprès de l’Arjel que sa licence était régulée par le droit anglais et n’était pas concerné par la loi française. La société n’avait fait aucune démarche pour obtenir l’agrément en France et le site avait continué à proposer des paris en ligne après la promulgation de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne.
Une première en France
A l’occasion de son premier bilan, en mars dernier, l’Arjel avait indiqué avoir répertorié en trois en plus de 2 100 sites non agréés de jeux d’argent. Si la majorité d’entre eux se sont mis plus ou moins rapidement en conformité avec la loi française, pour 36 sites il a fallu faire appel à la justice afin qu’ils ne soient plus accessibles en France. Près de 150 autres sites faisaient l’objet d’une enquête voire d’une procédure.
La société Globet international sports betting Ltd a été condamnée pour la période allant du 9 juin 2010 au 8 décembre 2011. Il s’agit de la première condamnation au pénal en vertu de la loi sur les jeux en ligne, selon l’Arjel.
Le président de l’Autorité, Jean-François Vilotte, a salué cette « première décision significative » en rappelant que d’autres actions visant des sites de paris non agréés en France étaient en cours devant le tribunal de grande instance. « Ce jugement illustre parfaitement la complémentarité entre la procédure civile qui peut aboutir au blocage du fournisseur d’accès du site illégal et la procédure pénale. »
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