Connu du petit monde d’Internet pour avoir déposé un projet de loi pour la fin de l’anonymat des blogueurs, Jean-Louis Masson revient sur la scène politico-médiatique. Le sénateur de la Moselle a saisi il y a quelques jours le Conseil d’Etat sur la gratuité des appels téléphoniques vers les services sociaux.
Une question que d’aucuns auraient pu croire réglée puisqu’une loi impose depuis 2004 la gratuité des appels vers ces administrations publiques. L’article 55 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique stipule qu’« un décret en Conseil d’Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ». Or, aujourd’hui force est de constater que les communications vers ces administrations sont toujours surtaxées.
Un décret jamais publié
Un appel vers Pôle Emploi est ainsi facturé 11 centimes d’euro. La Caisse d’allocation familiale de Paris fait payer ses services téléphoniques 0,112 euro la première minute, puis 9 centimes d’euro la minute. Problème : le correspondant ne prend connaissance des tarifs qu’après 1 minute 16 de communication. Et encore, s’il a tapé volontairement sur la touche de son combiné lui permettant d’accéder à la facturation des appels. Quant à l’Assurance maladie, elle prélèvera le coût d’un appel local. Ici encore, la somme facturée n’est connue qu’au-delà d’une minute de communication.
Si les administrations n’appliquent pas la loi, c’est parce que le décret d’application précisant quels services seraient concernés par la gratuité n’a jamais été publié. Et ce depuis six ans. En 2007, le gouvernement avait répondu à une question écrite de Jean-Louis Masson que « la gratuité totale [était] porteuse d’effets pervers. […] Elle favorise l’augmentation du nombre des appels non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés. »
En janvier 2008, le parlementaire, associé au sénateur socialiste Roland Courteau, avait porté une pétition de 100 000 signatures à l’Elysée contre les numéros surtaxés. Le site petitionsurtaxe.org à l’origine de la démarche est d’ailleurs toujours actif. Il compte à ce jour 152 929 signatures.
Abus de pouvoir du gouvernement ?
Face à l’échec de ses manœuvres, Jean-Louis Masson a saisi le Conseil d’Etat contre le gouvernement pour « détournement de pouvoir ». Dans une interview accordée au Parisien, le sénateur estime que le gouvernement n’a aucune bonne raison de s’opposer au décret sur la gratuité des numéros des services sociaux. « Ce n’est pas la peine de voter des lois si après le gouvernement s’oppose à leur application », s’insurge-t-il.
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