Le 25 octobre 2005, Datavance Informatique, une société de conseil et d’ingénierie en technologie avancée de plus de 550 salariés, confie une mission à l’un de ses ingénieurs de développement. Après quelques jours de travail
sur le site de l’entreprise cliente, la Compagnie générale des Eaux (CGE) à Saint-Maurice (94), Datavance met un terme à la mission de son collaborateur et engage à son encontre une procédure de licenciement pour ‘ faute
grave ‘.La direction reproche à son collaborateur de confession musulmane l’envoi de deux courriels, à partir de la messagerie professionnelle de la CGE. Le premier est qualifié de ‘ déplacé et
prosélyte ‘. Selon Datavance, ce message aurait été envoyé à 83 salariés de l’entreprise cliente, ‘ sélectionnés en fonction de la consonance de leur nom […], à partir
de l’annuaire interne de la société ‘.Le courriel incriminé était rédigé en ces termes : ‘ Salam, pour les frères qui sont sur Joinville-le-Pont et ceux qui veulent faire la prière, il y a une mosquée juste derrière l’immeuble à
500 m ‘, aurait fait son petit effet auprès des destinataires. ‘ Notre client, suite aux plaintes de ses salariés liées à la teneur de ce mail qui pourrait être considéré comme un spam, a mis fin à
la prestation ‘, résume Eric Rozanes, directeur général de Datavance. Pour la CGT, la personne concernée n’a en aucun cas sélectionné les employés en fonction de leur consonance, mais fait un ‘ Répondre à
tous ‘, à la suite d’un e-mail reçu qui lui souhaitait ‘ une bonne fin de Ramadan ‘.
‘ Aucun moyen de contacter les autres salariés ‘
Le second message litigieux porte sur les activités de représentant syndical CGT au CE (comité d’entreprise) de Datavance et de délégué du personnel du collaborateur licencié ; la direction de la SSII lui fait un autre reproche.
Celui d’avoir contacté des salariés de Datavance en mission au sein de la CGE, pour leur demander l’autorisation d’utiliser leur messagerie professionnelle CGE afin, le cas échéant, de diffuser des informations sur l’entreprise Datavance.‘ En tant que représentant du personnel, il n’y avait aucun moyen de contacter les autres salariés de Datavance ‘, justifie la CGT. Interrogée sur les moyens mis à la disposition des
représentants du personnel, sur l’existence d’une messagerie d’entreprise interne à Datavance, ou sur la signature d’une charte définissant les règles d’usages d’Internet et de la messagerie électronique dans l’entreprise, la direction
de la SSII a été dans l’impossibilité d’apporter une quelconque précision.
La loi est muette sur ‘ le droit d’accès à Internet depuis un poste de travail ‘
En pratique, l’inspectrice du travail a opposé un refus à la procédure de licenciement engagée à l’encontre du représentant syndical. Mais, à la suite du recours hiérarchique formé par la société Datavance, la Direction des relations au
travail du ministère de l’Emploi a fait droit à la demande de la société. Pour sa part, la CGT s’apprête à déposer un recours gracieux devant le ministre et un recours devant le tribunal administratif de Paris.D’un point de vue juridique, qu’en est-il de l’utilisation par les syndicats de courriels pour envoyer des tracts aux salariés ? Selon le site Droitdunet.fr, édité par le Forum des droits sur l’Internet (FDI),
‘ il n’existe pas pour le moment de droit à la diffusion d’e-tracts ‘. Cependant la loi ‘ prévoit qu’un accord d’entreprise peut autoriser la diffusion sur la messagerie
électronique de la société des publications et tracts de nature syndicale ‘.Concernant le droit pour un salarié d’utiliser Internet à des fins personnelles depuis son poste de travail, ‘ aucune disposition du Code du travail ne donne un droit d’accès au réseau Internet pour le salarié
depuis son poste de travail ‘. Le FDI recommande donc, pour un usage ‘ raisonnable afin de ne pas nuire à l’efficacité du travail [que] l’employeur puisse fixer des règles de
conduite et mettre en place des moyens de contrôle dans le respect des dispositions légales ‘.
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