Peu importe la forme : dans un contentieux administratif, le type de preuve proposé au juge doit simplement être suffisant pour fonder sa décision. Ainsi, les juridictions administratives admettent depuis longtemps la transmission d’une requête par télécopie dès lors qu’elle est envoyée dans le délai prévu et régularisée par l’envoi ultérieur de l’original. Ce principe vient d’être étendu aux courriers électroniques. Pour contester les opérations électorales qui s’étaient déroulées dans sa commune en mars 2001, un administré avait envoyé un courrier électronique à la préfecture, provoquant ainsi l’annulation par le tribunal administratif de Besançon de l’élection d’un candidat au poste de conseiller municipal. Estimant que la réclamation par courrier électronique n’était pas valable, ce dernier a attaqué cette décision devant le Conseil d’Etat. Qui lui a donné tort. Il résultait en effet de l’accusé de réception électronique émis par la préfecture que la requête avait été transmise dans le délai imposé par l’article R. 119 du Code électoral, à savoir dans les cinq jours suivant l’élection, et qu’elle avait bien été confirmée par lettre adressée au tribunal administratif de Besançon. Le Conseil d’Etat a donc conclu que cette démarche était tout à fait recevable. Il s’agit là d’une solution classique en contentieux administratif en raison du régime de liberté de preuve, qui n’implique pas l’obligation de produire un écrit “papier”.
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