Un ancien commissaire européen, Antonio Vitorino, veut s’attaquer à l’impossible : réformer les systèmes de redevances pour copie privée dans le marché intérieur européen. Car ceux qui pensent qu’en France, la redevance pour copie privée est un système chaotique devraient regarder le continent dans son ensemble : il y a presque autant de formules de calcul que de pays, comme le montre une étude néerlandaise réalisée en 2010 (voir encadré).
Le DVD vierge est un bon exemple. En 2010, il était soumis à une redevance de 1 euro en France, 0,45 euro au Danemark, 2,5% du prix de vente en Pologne ou encore 6% du prix d’importation en Lituanie. La même année, un lecteur MP3 était exonéré de redevance au Danemark, mais était soumis à une redevance de 5 euros en Allemagne et de 1 à 20 euros en France selon sa capacité de stockage. Tout le monde fait sa petite cuisine dans son coin, ce qui fausse la libre circulation des biens (apparition de marchés gris, par exemple).
Charger les détaillants de la collecte
Pour résoudre ce nœud gordien, Antonio Vitorino a été missionné par le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, pour trouver des solutions. Dans le rapport qu’il vient de rendre, et qui est issu d’un dialogue avec les différentes parties prenantes, il insiste sur deux objectifs: d’une part « favoriser la conclusion d’accords de licence sur mesure permettant aux créateurs d’être directement rémunérés », et d’autre part « mettre les divers systèmes de redevances nationaux au diapason des principes du marché intérieur ».
Il formule, en outre, une série de recommandations. Il estime, par exemple, qu’il faudrait charger la collecte des redevances les détaillants plutôt que les fabricants et les importateurs. Que les redevances soient rendues bien visibles pour le consommateur final. Ou encore que l’on définisse de manière uniforme au niveau européen la notion de « préjudice », qui est la base du calcul de la redevance.
Bref, on voit que ce projet de réforme est vaste et complexe. La commission européenne a prévu de faire le point sur ces questions en décembre 2013. Elle fera éventuellement des propositions législatives par la suite, si les solutions induites par le marché lui semblent insuffisantes. Mais quand on regarde à quel point cette question de la redevance pour copie privée déchire les différents acteurs impliqués en France, il est permis de douter.
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