La Hadopi a mis en œuvre le mécanisme de la riposte graduée en envoyant des messages d’avertissement. Mais les décrets d’application continuent de tomber. Le 13 novembre est paru au Journal Officiel un décret sur la « labellisation des offres » légales de contenu. En clair : un texte détaillant la mise en œuvre d’un label « Hadopi » destiné aux plates-formes de streaming et de téléchargement.
Ce label correspond à la « mission d’encouragement au développement de l’offre légale » qui incombe à la Haute autorité. Celle-ci est en effet censée ne pas seulement se comporter en gendarme du piratage. Le décret prévoit donc, à son article 2, toute une procédure par laquelle un site de téléchargement ou de streaming peut demander à se voir attribuer un label garantissant la légalité de ses services. Ainsi, en allant sur ce site, les internautes sont sûrs de ne pas se rendre coupables d’un acte de contrefaçon. Ce qui ne leur évitera pas forcément de recevoir un message d’avertissement pour cause de connexion Wi-Fi ouverte à tous vents et autre non-sécurisation de leur accès, mais ceci est une autre histoire…
Le site doit fournir toute une série d’informations sur sa raison sociale, son activité et, surtout, sur les œuvres auxquelles il compte appliquer le label. Car le système ne labellise pas un site, une offre globale, mais des œuvres numérisées qui doivent être précisément désignées. Le site doit également indiquer comment les fichiers sont proposés à la consommation (abonnement, streaming, téléchargement au titre, etc.).
Les litiges autour des DRM
La Hadopi reçoit la demande, l’enregistre, mais ne rend pas sa décision seule : le dossier est transmis aux ayants droit correspondant aux titres indiqués dans le dossier. Ils sont fondés à formuler des objections. Alors seulement, la Hadopi rend sa décision, en tenant compte des remarques des ayants droit. D’aucuns hurleront une fois de plus à l’usine à gaz…
La décision attribuant le label est publiée sur le site de la Haute autorité et le label lui-même figurera sur le site demandeur. Il est valable un an. Pour en bénéficier à nouveau passé ce délai, le site devra refaire une demande (au plus tard trois mois avant le délai d’expiration), éventuellement en indiquant des changements par rapport aux conditions qui lui ont permis de décrocher le label la première fois. Vous suivez ?
Par ailleurs, avant même la date de fin de validité, la Hadopi peut retirer le label de son propre chef si elle constate des manquements à la légalité. D’une certaine manière, on retrouve un peu le mécanisme d’agrément des sites Internet de paris sportifs et le rôle que tient l’Arjel.
Le décret aborde un autre rôle de la Hadopi : statuer sur des litiges impliquant les « mesures techniques de protection » des fichiers. C’est-à-dire les DRM. L’autorité reprend là la mission de l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qui avait été installée en 2007, mais n’a jamais eu de litiges à arbitrer. Un peu anachronique, tant la polémique sur les DRM a vécu.
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