Un fournisseur d’accès à Internet associatif demande au Conseil d’Etat de suspendre le décret qui établit la procédure de sanctions des internautes ayant enfreint les droits d’auteur. Celui-ci s’appuie sur un autre décret, frappé par un vice de forme. Il serait inapplicable car l’Arcep, incontournable en matière de télécoms, n’aurait pas été consultée.Le FAI a déjà déposé un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat. La procédure est en cours et peut durer plusieurs mois. Mais le temps presse, l’Hadopi va bientôt s’appliquer. D’où le dépôt d’un recours pour sa suspension en référé. Une procédure à la portée limitée qui permettra au mieux de retarder la mise en application de l’Hadopi. Par ailleurs, Orange, Free, Bouygues, Numericable demandent des compensations financières pour le travail d’identification des adresses IP qu’ils devront fournir
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