Consentir ou payer : depuis novembre dernier, sur les réseaux sociaux de Meta (Facebook et Instagram), l’utilisateur a deux options : soit il accepte que ses données personnelles soient collectées, soit il paie un abonnement payant. Pour éviter d’être l’objet de publicité ciblée, il faut donc passer à la caisse et payer 9,99 ou 12,99 euros par mois : un système à nouveau attaqué, cette fois par huit associations européennes dont fait partie l’UFC-Que Choisir. Ces dernières, membres du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), une association qui regroupe de nombreuses ONG de défense des consommateurs, viennent de porter plainte, ce jeudi 29 février, auprès des autorités en charge de la protection des données personnelles – comme la CNIL en France.
Ces organisations estiment que l’abonnement payant est « un écran de fumée destiné à détourner l’attention du consommateur quant au traitement illicite de ses données personnelles », écrivent-elles dans un communiqué publié ce jour sur le site du BEUC. Selon ces dernières, un tel système violerait le RGPD, le règlement européen qui protège nos données personnelles, en ne respectant pas les « principes de traitement équitable, de minimisation des données et de limitation des finalités du RGPD », précise le texte.
Avec un tel système, pas de consentement libre et éclairé selon ces associations
Pour le BEUC, l’alternative entre le paiement d’un abonnement ou le consentement « ne peut pas conduire au consentement libre et éclairé » des utilisateurs, une base légale du RGPD sur laquelle s’appuie Meta pour justifier le recueil de données personnelles. Ce règlement impose aux entreprises le respect « d’une base légale », si ces dernières souhaitent recueillir des données personnelles. Le « consentement libre et éclairé » est l’une d’entre elles – ces dernières années, Meta avait opté pour d’autres bases légales, avant d’être retoqué par plusieurs autorités européennes.
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Pour Ursula Pachl, directrice générale adjointe du BEUC citée dans le communiqué, « les modèles commerciaux basés sur la surveillance posent toutes sortes de problèmes dans le cadre du RGPD et il est temps que les autorités chargées de la protection des données mettent un terme au traitement déloyal des données par Meta et à la violation des droits fondamentaux des personnes ».
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« Une exploitation massive de la vie privée de centaines de millions d’Européens à des fins commerciales »
Selon des chercheurs, rappelle le BEUC dans un rapport publié sur son site Web, « les mentions “J’aime” sur Facebook peuvent être utilisées pour déduire des caractéristiques personnelles telles que l’orientation sexuelle, les opinions politiques, la consommation de substances addictives (…) » : des éléments dont Meta se servirait pour « établir automatiquement le profil des utilisateurs, qui seront regroupés en fonction de la probabilité que chacun d’entre eux clique sur une publicité et effectue un achat ». Pour l’association, cela revient à une « exploitation massive de la vie privée de centaines de millions de consommateurs européens à des fins commerciales ». Cette exploitation ne respecte pas l’article 5, paragraphe 1 du RGPD, à savoir « les principes de limitation de la finalité, de minimisation des données, de traitement loyal et de transparence ».
Il s’agit d’une nouvelle action en justice contre le système d’abonnement payant de Meta, déjà la cible de plusieurs plaintes. Le système de Meta était attaqué dès le mois de novembre par 19 membres de ce même BEUC, cette fois sur le terrain du droit de la consommation, pour « pratiques commerciales abusives ».
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L’ONG Noyb, fondée par l’activiste autrichien Max Schrems, a aussi formé deux recours pour violation du RGPD devant la CNIL autrichienne. Les associations de défense des droits numériques sont également montées au créneau, en envoyant une lettre ouverte au Comité européen de la protection des données (EDPB), le 16 février dernier. Elles dénoncent un choix qui entraîne « un taux de consentement encore plus élevé, de plus de 99,9 % ». Avec un tel prix d’abonnement, les droits fondamentaux sont réservés à ceux qui en ont les moyens, regrettaient-elles. L’EDPB, qui veille à la bonne application du RGPD, étudie actuellement le modèle de Meta – il devrait publier au mois de mars des « lignes directrices » à ce sujet.
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