Les opposants à la loi Hadopi contre le téléchargement illégal ne baissent pas les bras, loin de là. Tandis que le Meccano se met en place pas à pas, le fournisseur d’accès associatif French Data Network (FDN) et le collectif la Quadrature du Net indiquent avoir déposé le 6 mai un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le décret du 5 mars 2010, ayant trait au « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».
Pour FDN et la Quadrature du Net, « ce décret met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel et prévoit en son article 8 qu’il sera interconnecté avec les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques, et notamment les fournisseurs d’accès à Internet ».
Ils mentionnent dans leur recours que « ce décret est entaché d’un vice de forme puisque le Gouvernement a omis de consulter l’Arcep [le régulateur des télécoms, NDLR], et ce alors que la loi le lui impose conformément à l’article L.36-5 du Code des postes et communications électroniques ». L’Arcep n’a effectivement pas été consultée, puisqu’elle n’a publié aucun avis sur ledit décret, comme elle nous le confirme. Sans souhaiter évidemment se prononcer sur la pertinence du recours.
La bataille continue
Le Conseil d’Etat nous a précisé que ce dernier serait envoyé à une sous-section pour traitement. Impossible de savoir quand le juge administratif suprême se prononcera. S’il donne raison aux requérants, le décret du 5 mars sera annulé et l’Arcep devra alors être consultée. Ce qui retardera d’autant la mise en œuvre de la loi Hadopi. Cela serait un nouveau coup dur pour le gouvernement, qui a déjà essuyé des camouflets dans ce dossier, comme la censure partielle du texte de loi par le Conseil constitutionnel il y a un an.
Si tous les décrets ne sont pas publiés, la Hadopi ne pourra pas commencer à envoyer les messages aux internautes suspectés de téléchargement illégal. Ce qu’elle prévoyait de faire d’ici à deux mois.
De son côté, Jérémie Zimmermann, de la Quadrature du Net, se dit confiant sur les suites du recours. « Non seulement l’Arcep aurait dû être consultée, mais également associée à l’application du décret. Dans l’absolu, nous espérons évidemment l’abrogation de cette loi. Mais à défaut nous misons au moins sur le fait que ce décret devra être revu. Nous espérons par exemple que l’Arcep imposera un contrôle accru des données auxquelles accède la Hadopi via ce système automatisé. »
La Quadrature du Net ne compte pas en rester là, et veut s’attaquer à d’autres décrets attendus, tel celui relatif aux logiciels de sécurisation permettant aux internautes de prouver leur bonne foi s’ils venaient à être accusés à tort de téléchargement illicite. « Encore faut-il qu’il voie le jour. Pour nous, il est impossible à rédiger. On ne parle pas de logiciels de sécurité informatique, mais de contrôle d’un usage privé. C’est bien plus compliqué. Et s’il sort, on aura des angles d’attaque, ne serait-ce que par rapport aux logiciels libres. » La bataille de la Hadopi continue, encore et encore.
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