La loi du 10 juillet 1991 prévoit que “le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi “. Le principe général est donc celui du secret. Les dérogations ne sont possibles que dans le cadre limité des écoutes administratives et judiciaires. De ce fait, il appartient au directeur des systèmes d’information d’organiser, en liaison étroite avec la direction générale, une situation qui permet de trouver un équilibre entre la protection des correspondances privées dans l’entreprise et la nécessité d’assurer la continuité de l’exploitation. En effet, il faut obligatoirement pouvoir accéder aux boîtes aux lettres des collaborateurs lorsque ceux-ci sont absents, quel qu’en soit le motif. De même, dans la mesure où des lettres importantes peuvent être reçues ou échangées, l’employeur a parfaitement le droit, au titre du suivi des activités, de pouvoir y accéder.Il n’empêche que, en matière de téléphone, le devoir de contrôle dont dispose l’employeur ne lui permet pas d’écouter les entretiens téléphoniques de ses salariés. Il existe dans l’entreprise une vie privée résiduelle, au titre de laquelle l’employeur ne peut entendre les conversations téléphoniques.Pour éviter de telles mésaventures, il serait préférable de définir une règle du jeu à travers une charte du bon comportement dans l’entreprise, en créant une zone de correspondance privée limitée. Toutes les autres zones seraient accessibles à l’employeur, sauf celle-ci.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
