Réalisé par un huissier ou un agent assermenté, un constat sur Internet obéit à des règles très strictes, définies par les tribunaux depuis quelques années. La cour d’appel de Paris vient de confirmer ces règles.Une société proposant des formules d’abonnement à haut débit (ADSL) sous la marque Netpratique a fait constater par huissier que la frappe de sa marque comme mot-clé dans Google faisait apparaître une annonce publicitaire du site d’un
concurrent. Après avoir protesté auprès de Google France, elle a fait établir un autre constat montrant que l’annonce était financée par AOL. Elle assigna donc AOL France pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale.En première instance, le tribunal avait refusé d’accorder la moindre valeur probante au constat car l’huissier n’avait pas précisé si sa requête avait transité par un serveur proxy, ni s’il avait vidé le cache de son navigateur afin
d’être certain que la page affichée était réellement celle qui était en ligne à la date et à l’heure du constat, et non une page présente dans la mémoire du serveur proxy.La cour d’appel de Paris vient de confirmer ce jugement, considérant, elle aussi, que le plaignant n’apportait pas la preuve que son concurrent utilisait son nom pour attirer sa clientèle, le procès-verbal de l’huissier n’établissant
pas que la page litigieuse était réellement en ligne au jour où il a été rédigé. Elle a donc refusé d’engager la responsabilité d’AOL (CA Paris 4e ch. Sect. B, 17/11/2006).
(*) Isabelle Pottier est avocate au cabinet Alain Bensoussan.
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