Mise sous pression par les opérateurs nouveaux entrants, l’ART a été plus courageuse que l’an dernier. A l’issue de la réunion du 29 septembre, elle eut encore assez d’aplomb pour demander à France Télécom de modifier une seconde fois ses propositions et d’y inclure enfin les services dont ses concurrents s’impatientaient de pouvoir profiter.Le forcing a payé. L’opérateur public a consenti à baisser ses tarifs d’interconnexion de base de 7,6 % en moyenne pour les opérateurs titulaires de licences L.33-1 (réseaux ouverts au public). Les tarifs d’interconnexion pour l’Internet baissent, quant à eux, de 7,7 %. Grâce à une structure tarifaire favorisant les appels longue durée entre 22 heures et 7 heures, le tarif moyen du panier Internet sera même inférieur de 12 %, en 2001, au tarif moyen du panier voix.Le catalogue 2001 accorde d’autre part aux fournisseurs de services téléphoniques au public (licences L.34-1) les mêmes tarifs qu’aux opérateurs L.33-1, soit, pour les premiers, une baisse fort appréciable de 30,7 % en moyenne par rapport à 2000.Selon l’ART, ces tarifs 2001 sont les moins chers en Europe après le Royaume-Uni pour l’interconnexion entre commutateurs d’abonnés. Ils se situent dans la moyenne européenne pour le simple et le double transit.
L’un des plus complets en Europe
Le catalogue a, d’autre part, pu être enrichi de plusieurs nouvelles prestations d’interconnexion, qui en font l’un des plus complets de l’Union européenne.1. A la demande de l’ART, il comprend désormais une prestation d’interconnexion indirecte pour l’acheminement du trafic Internet vers les numéros d’accès au tarif local de type ” 0860PQMCDU “. Celle-ci était très attendue par les opérateurs alternatifs, car elle leur permet de choisir les points d’interconnexion et les capacités des liens d’interconnexion. Elle leur donne également une certaine marge de man?”uvre dans l’élaboration de leurs offres commerciales.2. Fait encore plus nouveau : France Télécom s’est engagé à facturer ce trafic dans ses factures courantes à des tarifs équivalents à ceux qu’il s’applique à lui-même. En cas d’impayé, il en assurera aussi le recouvrement pour le compte des opérateurs tiers. Le coût de cette prestation de facturation/recouvrement sera négocié avec les opérateurs tiers dans le cadre de leur convention d’interconnexion.3. Suite au différend qui avait opposé Télécom Développement à l’opérateur historique, France Télécom a également accepté que la collecte du trafic d’accès Internet au niveau des commutateurs d’abonnés (CA) puisse être débordée automatiquement en cas de panne sur un PRO (Point de raccordement opérateur).Ce débordement s’impose d’autant plus que la collecte de trafic au niveau des CA est appelée à prendre de l’ampleur avec la suppression prochaine du tri des appels locaux dans le cadre de la sélection du transporteur et de l’ouverture, au 1er janvier 2001, de l’accès à la boucle locale.4. Suite logique de la concession n?’ 2, France Télécom a également accepté de facturer dans ses factures courantes le coût des appels vers les services à revenus partagés proposés par les opérateurs tiers, quasiment dans les termes demandés par ces opérateurs tiers depuis maintenant deux ans. Exit donc la facturation séparée ! A compter de septembre 2001, France Télécom intégrera, sans la moindre discrimination, le coût de ces services à ses factures courantes et procédera pour le compte des opérateurs tiers au recouvrement contentieux des impayés. Cette prestation de facturation/recouvrement se limitera cependant aux services ne coûtant pas plus de 2,21 francs ttc la minute. Son coût reste encore à déterminer. Mais elle pourra profiter d’un titre interbancaire de paiement (TIP) unique, que France Télécom a promis de mettre en ?”uvre dès que possible et qui invitera le client à payer en une seule fois les montants dus aux opérateurs tiers comme à lui-même.L’opérateur restera cependant très vigilant sur la déontologie des services à revenus partagés fournis par ses concurrents. Il ne tient pas à ternir sa bonne réputation dans le recouvrement en contentieux de services vocaux à la moralité douteuse. Il veillera donc à insérer dans ses contrats d’interconnexion des clauses morales, pouvant aller, en cas de manquement, jusqu’à la suspension du service ou à la résiliation du contrat, avec ou sans mise en demeure.L’ART admet que ces contraintes sont très fortes, mais elle y a finalement consenti dans la mesure où France Télécom les applique également à ses propres clients et que, en conséquence, elles ne peuvent être considérées comme des freins à l’exercice de la concurrence.Pour le reste, l’opérateur historique reste ferme sur ses positions. Il refuse d’ouvrir la concurrence sur les services à revenus partagés plus chers que 2,21 francs ttc la minute. Les hauts paliers sont en effet le domaine de prédilection des services roses, pour lesquels les recouvrements en contentieux sont beaucoup plus fréquents.Ces restrictions sont évidemment provisoires, le temps de définir un cadre déontologique plus adapté, remplaçant le Conseil de télématique anonyme tant décrié (voir Télécoms n?’ 63).5. A la demande unanime des opérateurs alternatifs, le catalogue d’interconnexion 2001 prévoit également la suppression de la zone locale de tri, de sorte que les appels locaux puissent profiter eux aussi de la sélection du transporteur. Compte tenu des délais de livraison des ressources d’interconnexion et de l’impact qu’elle aura sur le volume du trafic récolté par les opérateurs, cette suppression aura cependant besoin d’être planifiée. Au mieux, elle pourrait n’être effective qu’au 4e trimestre 2001. Elle ne se fera qu’à la demande de l’opérateur tiers et zone de transit par zone de transit, afin de permettre aux opérateurs tiers de collecter leur trafic téléphonique au travers des offres d’autres opérateurs.6. Le catalogue entend aussi faciliter les modifications des faisceaux d’interconnexion, de plus en plus fréquentes. C’est ainsi qu’il s’enrichit de 4 prestations à l’acte : le changement de sens des BPN (Blocs primaires numériques), le basculement d’un faisceau du mode unidirectionnel au mode bidirectionnel, la migration de BPN d’un commutateur vers un autre commutateur, et le basculement en SPIROU d’une liaison SSUTR2.France Télécom veut cependant inciter ses concurrents à mieux planifier leurs prestations à l’acte : il a donc diminué de 18 % le coût des opérations simultanées.7. A la demande des nouveaux entrants, le catalogue lève aussi les restrictions imposées sur les diverses formes de mutualisation des ressources d’interconnexion entre opérateurs. N’est maintenue que la restriction pour le trafic téléphonique en sélection appel par appel.8. France Télécom est enfin disposé à s’engager contractuellement sur les délais de livraison de capacités, notamment celles que concerne l’écoulement du trafic Internet.En 1999, linterconnexion a représenté en France un marché de 4 milliards de francs de redevances, en progression de 84 % par rapport à 1998 (www.art-telecom.fr).
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