La première question que l’Autorité invite à commenter est celle de l’introduction conjointe ou non de la sélection du transporteur pour les appels locaux appel par appel et en présélection. Contrairement à ses engagements du catalogue d’interconnexion, France Télécom a demandé que cette sélection ne puisse se faire qu’en présélection. Mais ni l’Autorité, ni les opérateurs alternatifs ne sont de cet avis, cette restriction limitant le choix des clients.
Les consommateurs ayant déjà adopté la sélection appel par appel pour les appels longue distance doivent en effet conserver cette possibilité pour les appels locaux, surtout que les adeptes de la sélection appel par appel sont aujourd’hui bien plus nombreux que ceux de la présélection (plus de 3 millions contre près de 1 million). Tous les pays européens qui ont déjà introduit la sélection pour les appels locaux (Autriche, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse) l’ont ainsi permise dans les deux modes, présélection et appel par appel.
Deuxième point à commenter : les relations contractuelles vis-à-vis des clients. Faudra-t-il prévoir des dispositions spéciales contre les risques de pratiques déloyales vis-à-vis du consommateur ? Il paraît notamment évident à l’ART que l’acheminement des appels locaux par le transporteur déjà présélectionné pour les appels longue distance ne soit pas obligatoire. La possibilité de refus doit être garantie. De même, l’accord préalable du client semble indispensable pour cette extension.
Se pose également la question des procédures de commande de capacités d’interconnexion entre opérateurs. Pour la présélection, France Télécom souhaiterait une procédure de commande client par client, ce que les services de l’ART auraient tendance à agréer. Mais certains opérateurs alternatifs voudraient bénéficier d’autres options telles que la possibilité d’une extension simultanée à l’ensemble de leurs clients en présélection, ou encore, la possibilité d’une extension par zone de transit (ZT) ou par zone à autonomie d’acheminement (ZAA).
Pour la sélection appel par appel, les commandes des opérateurs concurrents, par contre, pourront être passées par ZT ou ZAA. Mais cette progressivité n’est-elle pas trop grossière ? Ne conviendrait-il pas de descendre jusqu’au niveau de la zone locale de tri (ZLT) ?
Quatrième point à commenter : le nombre de transporteurs sélectionnables par ligne pour les appels locaux. L’ART, et de manière générale l’ensemble des opérateurs, est d’avis à s’en tenir à un, comme c’est déjà le cas pour les appels longue distance.
Cinquième sujet : les coûts et les tarifs des services d’interconnexion correspondants. C’est évidemment une question complexe, dans le détail de laquelle nous n’entrerons pas : coûts pertinents de la prestation de présélection, tarif de mise en ?”uvre, coûts d’activation d’une ligne de présélection, coûts non recouvrés par les tarifs de la présélection et prise en compte éventuelle d’un déficit du compte de l’accès.
Enfin dernière question : la date de l’introduction de la sélection du transporteur appel par appel et en présélection pour les appels locaux. L’ART n’est pas d’avis à la reporter. Celle-ci devrait avoir lieu au cours du 4e trimestre 2001, comme France Télécom s’y était engagé lors de la publication du catalogue d’interconnexion en novembre 2000. L’opérateur public a d’ailleurs disposé de suffisamment de temps pour s’y préparer, et les opérateurs concurrents les plus intéressés ont déjà engagé ou programmé leurs investissements (www.art-telecom.fr).
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