La cour d’appel de Paris a reporté mardi 31 mars sa décision concernant le service UberPOP, proposé par la société de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) Uber, et n’a pas prononcé de mesure d’interdiction à titre conservatoire.
Deux filiales du groupe Transdev et la société de VTC Voxtur avaient assigné Uber France devant le tribunal de commerce pour obtenir l’interdiction d’UberPOP, plateforme électronique mettant en relation des particuliers avec des conducteurs qui ne sont pas chauffeurs professionnels. Déboutées par le tribunal de commerce, qui s’était déclaré incompétent, les trois sociétés avaient fait appel. A l’audience, le 23 février, trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avaient été soumises.
Prochaine audience en juin ou septembre
Mardi, la cour d’appel a décidé d’en transmettre deux à la Cour de cassation. La première porte sur le principe dit du retour à la base, qui oblige les VTC à retourner à leur point d’origine avant de pouvoir être de nouveau sollicitées pour prendre en charge un client.
La seconde concerne l’un des articles de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, qui encadre l’activité des VTC. Cet article interdit notamment de mettre en relation des particuliers avec des conducteurs qui ne seraient pas des professionnels.Si ces QPC sont transmises au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, la prochaine audience devant la cour d’appel aura lieu le 30 septembre. Dans le cas contraire, elle se tiendra le 24 juin.
Dans l’attente de connaître le sort de ces QPC, la cour d’appel a estimé qu‘« aucun élément ne (rendait) nécessaire que soient ordonnées des mesures provisoires ou conservatoires », selon un arrêt consulté par l’AFP. « Une chose est sûre: la Loi Thévenoud qui régit aujourd’hui le transport de personnes va être revue par le Conseil Constitutionnel », a réagi, dans un communiqué, Uber, pour qui « cette loi (…) de circonstance doit aujourd’hui être révisée ». « La cour d’appel a considéré que les arguments d’Uber, dont la position est souvent décriée, étaient sérieux », a commenté le conseil d’Uber, Me Hugues Calvet.
Les taxis en colère
« Force est de constater que la justice considère qu’il n’y a pas d’obligation de respecter la loi », a estimé pour sa part Alain Griset, président de l’Union nationale des taxis (UNT), intervenant volontaire dans cette procédure. « Nous ne pouvons que déplorer ces décisions qui refusent de statuer pour interdire le travail clandestin et bottent en touche », a-t-il ajouté, dans une réaction transmise à l’AFP.
Pour Yann Ricordel, président des Taxis bleus, « cette décision va laisser pendant quelques mois perdurer un service de transport clandestin qui n’apporte aucune sécurité aux passagers ». Outre les QPC transmises mardi, deux autres questions prioritaires de constitutionnalité, également soumises par Uber, ont déjà été renvoyées au Conseil constitutionnel.
Parallèlement à l’action initiée devant le tribunal de commerce et aujourd’hui en appel, UberPOP fait l’objet d’une procédure pénale, qui a déjà débouché sur une condamnation d’Uber à une amende de 100.000 euros, mi-octobre 2014. La société a fait appel de ce jugement et l’affaire sera examinée en octobre. Uber est également visé par une enquête préliminaire, ouverte fin novembre 2014, dont un volet concerne UberPOP et vise des faits présumés d’organisation illégale de « système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier (…) à titre onéreux ».
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