La France vient de transposer la directive sur les services en ligne dans son droit fiscal, à l’occasion du vote, le 30 décembre dernier, de la loi de finances rectificative pour 2002. La directive
avait été adoptée le 7 mai 2002 par le conseil des ministres de l’Union européenne.Les opérations de commerce électronique réalisées dans l’Union européenne par des prestataires de pays tiers vont être soumises à la TVA. Le temps de mettre en place le dispositif, légal et administratif, et cette mesure entrera en
vigueur début juillet.La France est allée vite sur une mesure qui doit remettre à plat les règles de la concurrence en matière de transactions en ligne. ‘ Jusque-là, explique Eric Boulanger, avocat au cabinet Alain
Bensoussan, un prestataire établi hors de l’Union européenne facturait hors taxes ses services. Le consommateur ne payait pas la TVA. L’opérateur pouvait donc vendre moins cher qu’un concurrent européen, soumis lui à la TVA, ou vendre au
même prix et augmenter ses marges. ‘
La fin d’une distorsion
Concrètement, l’opérateur non européen doit s’enregistrer auprès d’un état membre de son choix et inclure dans sa facturation le taux de TVA du pays du client. Il déclare et verse la TVA à l’Etat où il s’est inscrit. Ce dernier
redistribue les sommes dues aux pays où se trouvent les consommateurs.‘ Les intérêts sont énormes, et les Etats-Unis ont sacrément combattu cette loi ‘, insiste Eric Boulanger. L’UE avait d’ailleurs hésité à s’attaquer à ce problème, de peur de représailles.Reste, pour la France, à définir quelles seront les opérations concernées. Le texte européen en fournit une liste indicative : fourniture et hébergement de sites, maintenance à distance, fourniture de logiciels et de leurs mises à
jour, téléchargement dimages, de textes, enseignement à distance, …La France devra de toute façon établir un décret qui reprendra formellement cette liste ou la complètera.
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