01net. Avec la hausse de la TVA, vous avez annoncé veiller à ce que les opérateurs informent clairement leurs clients, tel le droit à la résiliation. Tous ont envoyé leur courrier, avez-vous noté des abus ou des dérives ?
Frédéric Lefebvre. Mon rôle n’est pas de faire la police dans la politique tarifaire des opérateurs télécoms, mais je tiens à ce qu’ils soient le plus transparent possible pour que le consommateur puisse faire jouer la concurrence. Si un opérateur a décidé d’augmenter ses tarifs, comme l’a fait Numericable, c’est son droit. Mais il ne doit pas le faire passer sur le dos de la TVA lorsque ce n’est pas lié à cette augmentation.
De la même façon, Free a choisi de faire une offre segmentée, en mettant la télévision à part Il n’y a pas a priori de problème de légalité, mais je suis vigilant pour que l’information au consommateur soit loyale et que ses droits soient bien respectés. J’attends donc les conclusions de la DGCCRF (1), à qui j’ai confié une mission de surveillance, pour voir ce qu’il en est sur ces différents cas.
Des abonnés ont reçu un courrier leur annonçant une augmentation de leur forfait mobile, alors qu’ils n’ont accès à aucun service TV. Une application abusive de la TVA à taux réduit ?
Si ces consommateurs ont reçu une lettre les informant d’une hausse tarifaire, ils bénéficient alors de toutes les garanties du Code de la consommation, qui ménage dans ce cas un droit de résiliation particulièrement protecteur, puisque la résiliation n’est accompagnée d’aucune pénalité ni d’aucun droit à dédommagement pour l’opérateur. Il faut distinguer ceux qui pouvaient regarder la télévision via leur mobile mais qui ne le savaient pas, de ceux qui effectivement n’y ont jamais eu accès.
Pour les premiers, s’ils estiment ne pas avoir l’usage de ce service, ils peuvent user de leur droit à la résiliation pour faire jouer la concurrence et aller vers une offre moins chère et mieux adaptée à leurs usages. Par ailleurs, ceux qui n’ont jamais eu accès à la télévision, si l’enquête révélait des pratiques trompeuses sur le contenu des offres et l’inclusion ou non de services télévisuels dans ces offres, évidemment il conviendrait d’en tirer les conséquences.
N’estimez-vous pas que l’abonné fait les frais de cette hausse, alors qu’il n’a jamais tiré avantage du taux réduit à 5,5 % sur sa facture ?
Le taux réduit de TVA avait permis aux opérateurs de faire des investissements pour améliorer la qualité des équipements. Au bout du compte, ce sont les consommateurs qui en ont bénéficié en ayant accès à une couverture mobile plus étendue, au dégroupage ou à des débits plus élevés pour l’Internet.
Aujourd’hui, ce dont on peut se féliciter, c’est que certains opérateurs, fixes et mobiles, aient décidé de ne pas répercuter la hausse de la TVA ou de laisser leurs tarifs de base inchangés dans un but de conquête commerciale, ce qui a obligé tous les opérateurs à enrichir leurs offres pour rester compétitifs. Je pense par exemple aux appels illimités vers les mobiles dans les forfaits ADSL. Je suis sûr que le consommateur saura en tirer avantage.
(1) DGCCRF, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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