L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a donné son feu vert au projet de convention sur la cybercriminalité, qui doit devenir le premier document international contraignant dans ce domaine.Ce traité, qui a déjà connu pas moins de vingt-cinq versions depuis 1997, doit harmoniser la lutte contre la délinquance sur les réseaux informatiques et notamment sur le premier d’entre eux, Internet. Il pourrait être adopté par les ministres des quarante-trois Etats membres du Conseil de l’Europe, l’automne prochain, et être ouvert à la signature dans la foulée.Les Etats-Unis, le Japon et le Canada, qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe mais qui bénéficient du statut d’observateur auprès de l’organisation, seront également invités à signer et à ratifier ce texte à la rédaction duquel ils ont été associés.
“La réussite de ce projet dépendra en grande partie de [leur] adhésion”, souligne le socialiste estonien Ivar Tallo, rapporteur du projet d’avis de l’assemblée parlementaire au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme.Par trente-cinq voix contre quatre et deux abstentions, l’assemblée a adopté un avis qui reconnaît que ” la lutte contre la criminalité cybernétique constitue un enjeu de toute première importance au regard du développement des nouvelles technologies que cette forme de criminalité peut entraver”. Le projet de traité enjoint aux Etats d’ériger en infractions pénales un certain nombre de pratiques relatives à l’usage des réseaux, telles que les accès illégaux, la falsification de données, la diffusion de virus ou les atteintes à la propriété intellectuelle. Les contenus sont aussi visés surtout lorsqu’il s’agit de pornographie enfantine. Il fixe également des règles pour la conservation et le stockage des données afin de permettre un contrôle éventuel, par les autorités compétentes, des opérations et des messages informatiques susceptibles de constituer des délits.
Un protocole additionnel pour la propagande raciste
Certaines associations d’internautes se sont inquiétées du contenu d’un traité perçu comme potentiellement attentatoire à la liberté de communication. L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est efforcée par le vote de quelques amendements, de renforcer la protection des libertés individuelles à l’intérieur du texte. Elle demande ainsi que la conservation des données qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires soit limitée à “soixante jours au minimum et un an au maximum”. Elle propose également de considérer comme interceptions illégales celles qui concerneraient les communications à caractère privé ou confidentiel des employés au sein de leur entreprise.C’est toutefois sur la question des contenus illicites que les débats ont été les plus vifs entre les parlementaires, certains, notamment français, s’étonnant qu’ils ne prennent en compte que la pornographie enfantine. Le rapporteur du texte s’est toutefois opposé au vote d’un amendement demandant l’inclusion d’un nouvel article sur la discrimination raciale en estimant qu’un tel ajout empêcherait “une ratification rapide” du traité.A la place, l’avis parlementaire demande aux Etats d’engager ” sur le champ “la rédaction d’un protocole additionnel au traité incriminant de nouvelles infractions dont la diffusion de propagande raciste, l’utilisation d’Internet aux fins de trafic d’êtres humains ou lhébergement abusif de communications haineuses.
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