C’est fait : les livres numériques ont leur loi, grâce au texte adopté par l’Assemblée nationale hier soir, mardi 17 mai. Comme c’est déjà le cas sur le papier, les éditeurs auront la charge de fixer le prix de vente des ouvrages numériques. La question épineuse de savoir si cette obligation doit aussi peser sur les revendeurs étrangers a été tranchée, au travers d’une clause rédigée par le Sénat, puis adoptée en commission mixte paritaire.
Celle-ci indique que le prix unique s’appliquera au marché français, quelle que soit la nationalité de la plate-forme de vente. Cette disposition aurait dû mettre fin au débat qui a agité le Parlement concernant sa légalité vis-à-vis du droit européen.
Une loi qui ne sera jamais appliquée ?
Finalement, tous les esprits ne sont pas rangés derrière cette version jugée consensuelle par la majorité. Le député UMP Lionel Tardy, ne démord pas du fait que cette clause est contraire au droit européen. « Cela fera un contentieux de plus entre nous et la Commission européenne. Nous n’en manquons pourtant pas », a-t-il expliqué, dans un discours prononcé avant le vote à l’Assemblée, et publié sur son blog. Selon lui, cette loi ne sera jamais appliquée, car une question préjudicielle sera posée à la Cour de justice de l’Union européenne. Il prédit une issue défavorable à ce texte. « Nous aurons tout perdu. Ainsi, les acteurs français ne bénéficieront d’aucune protection, nos relations avec Bruxelles se seront dégradées et on aura perdu nos monnaies d’échange. »
Le député a donc voté contre cette loi et a annoncé attendre le retour de bâton de la Commission européenne.
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