La mise en place d’un site de commerce électronique s’effectue désormais dans un cadre juridique précis et réglementé qu’il est indispensable de maîtriser pour agir en toute légalité. L’étude rédigée par Alain Benssoussan, avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatique, analyse 22 indices juridiques, de la déclaration du site auprès de la Cnil à la signature électronique, en passant par le nom de domaine, les liens, l’annulation de la commande, le contenu des publicités, les conditions d’utilisation des cookies ou les animations proposées sur le site. Pour chaque indice, l’étude rappelle les grands principes du droit applicables, liste les textes de référence et précise les sanctions applicables en cas de non-respect de la loi. Elle met également en valeur les tendances émergentes, en analysant les nombreux textes en cours d’élaboration. Quelque 78 sites d’e-commerce sont ainsi passés au crible.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
