Nous sommes le 22 janvier 2001. La nouvelle redevance, qui autorise la copie privée sur les CD vierges et les DVD, est entrée en application. Mais qu’est-ce que la copie privée ? Qu’autorise-t-elle ? Dans quels cas s’agit-il de piratage ?Définition
La copie privée constitue une exception à la loi sur la propriété intellectuelle, qui régit les droits d’auteur. Par copie privée, on entend la duplication sur un support d’un morceau de musique, ou bien de film, pour son usage personnel exclusivement.Il n’est pas nécessaire de posséder le support original, comme un disque ou une cassette vidéo. Ainsi, on peut très bien emprunter un disque à une médiathèque, ou à un ami, ou encore l’entendre à la radio et le recopier pour soi. Il ne s’agit pas là d’une infraction.Application
Dans le cas des disques et de la vidéo, elle donne lieu au paiement d’une redevance. Cette redevance est perçue par deux organismes, Sorecop et Copie France, directement auprès des fabricants et des importateurs et est ensuite redistribuée aux ayants droit (auteurs, artistes, et producteurs). En 1999, elle s’est élevée à 550 millions de francs.Ce système de redevance n’existe pas pour les images et les textes. Et encore moins pour les logiciels, et pour cause : selon la loi, il est tout simplement interdit de copier des logiciels, seule la copie de sauvegarde étant permise.Répartition
Le montant de la redevance a été fixé en 1985 pour les supports magnétiques (cassette audio ou vidéo) à 2,69 francs pour les cassettes audio vierges, et 8 francs pour les cassettes vidéo vierges, et, en 2000, de 2 à 12 francs pour les supports numériques amovibles (CD, DVD, etc…).Les valeurs pour les supports numériques non amovibles (disque dur, décodeur numérique, etc…) sont encore en cours de calcul.
Questions-réponses
J’ai emprunté un CD audio à un copain, puis-je m’en faire une copie sur cassette ?Oui, car vous avez payé une redevance sur le support, et vous pouvez aussi le faire sur CD.J’adore ce disque et je voudrais que tout le monde en profite. Puis-je le mettre sur un serveur Web en téléchargement libre ?Absolument pas. La redevance n’autorise que la copie pour usage personnel, pas la diffusion. Il s’agit là d’une infraction, passible de 1 million de francs d’amende et de deux ans d’emprisonnement.Ce titre passe souvent à la radio. Puis-je le graver sur un CD ?Oui, car vous avez payé une redevance sur le CD vierge. La première redevance, fixée en 1985, est d’ailleurs due à cette habitude des auditeurs. En effet, c’était l’époque de l’explosion des radios libres, et tout le monde se créait ses propres ” best-of ” sur cassette. A la demande des artistes, qui ne pouvaient empêcher ce phénomène, une commission a été réunie et a proposé la création de la redevance.J’ai téléchargé plein de MP3 sur Napster, je les ai gravés sur un CD. En ai-je le droit puisque j’ai payé la redevance ?Non. Il s’agit là de piratage, car l’auteur n’a jamais donné son consentement à l’origine pour la diffusion de son morceau. Vous êtes contrefacteur dans ce cas, et passible d’amende allant jusqu’à 1 million de francs, et deux ans d’emprisonnement.Je veux pouvoir écouter un de mes disques sur mon ordinateur, dans ma voiture et aussi dans mon salon. En réalisant autant de copies, suis-je hors-la-loi ?Non, car il s’agit de copies pour vous-même.J’aime convertir en fichiers MP3 mes morceaux de musique préférés, et les envoyer à mes amis. Cela pose-t-il un problème ?Oui. La copie et la distribution à des tiers sont interdites. Vous êtes contrefacteur dans ce cas, et passible d’amende allant jusqu’à 1 million de francs et deux ans d’emprisonnement.Un ami m’a demandé de lui prêter un CD-ROM (jeu ou logiciel) pour le copier. En a-t-il le droit ?Non. Selon la loi, il est interdit de copier des logiciels, seule la copie de sauvegarde par le propriétaire détenteur de loriginal est permise.
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