La Cour de cassation a statué. Les entreprises n’ont pas le droit d’ouvrir les mails personnels de leurs employés. Dans tous les cas. Que le règlement intérieur de l’entreprise interdise l’utilisation de la messagerie à titre privé ou non.Bien. Mais cela soulève un véritable problème sur lequel la Cour n’a pas statué. Comment reconnaître un message personnel d’un message professionnel ? Dans le cas qui a occupé les juges, l’objet du message comprenait la mention “Personnel”.Soit. Que se passe-t-il si l’objet du message est ” Pour info “ ? S’agit-il d’une fuite concernant le chiffre d’affaires catastrophique du mois ou d’une liste d’adresses de locations pour les vacances d’hiver ?Bref, pour savoir si un mail est personnel, et donc savoir si l’entreprise a le droit de le consulter, il faut… l’ouvrir. Et donc s’apercevoir a posteriori que l’on n’a pas respecté la loi ! Problématique.Décidément, il n’est pas facile de statuer sur la question. D’un côté, que doit faire une entreprise qui, par exemple, s’aperçoit qu’un employé dénigre la qualité de ses produits à tort et à travers ? De l’autre, qui n’a jamais pesté contre son patron dans un mail ?Et de là à prendre ce prétexte pour licencier quelqu’un dont on voudrait se débarrasser, il n’y a qu’un pas, que la Cour de cassation ne veut manifestement pas voir franchir.Face au dilemme, elle a sans doute préféré donner lavantage au salarié.
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