A quelques jours du passage de la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la protection des consommateurs, le ministère de l’Economie et des Finances, Thierry Breton, clarifie la position du gouvernement. Dans une
interview au quotidien économique Les Echos, il prône ainsi une extension de la gratuité du temps d’attente des services d’assistance téléphonique (hot lines) à tous les secteurs d’activités et, non plus,
aux seuls opérateurs de télécommunications. Par ailleurs, le Ministre prend position pour une extension aux prestations de services de la ‘ garantie de conformité ‘.
En pratique, si un abonné Internet constate que son débit est inférieur au débit souscrit, il pourrait se réclamer de cette garantie. Enfin, sans enterrer la notion d’actions de groupe que le président de la République, Jacques Chirac,
appelait de ses v?”ux au début de l’année 2006, Thierry Breton souhaite en délimiter clairement le champs d’application. ‘ Les actions de groupe (class actions) à la française ne suppriment bien
évidemment aucune autre des voies de recours existantes et elles seront réservées aux préjudices inférieurs à 2 000 euros. Elles permettront une indemnisation des consommateurs lésés, extrêmement rapide et sans frais ‘,
a précisé le Ministre. Malheur aux consommateurs qui subiront des préjudices supérieurs à 2 000 euros serait-on tenté dajouter.
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