C’est le nouveau grand projet de loi concernant Internet et les nouvelles technologies : celui sur la ‘ modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ‘, appelé familièrement
‘ Télévision du futur ‘. Voté en première lecture par le
Sénat en novembre 2006, il a été adopté à l’Assemblée nationale dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2007 au cours de débats ‘ de
bonne tenue ‘ selon les termes du ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres. On était en effet loin des échauffourées de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ou celles provoquées par la loi sur
le droit d’auteur (DADVSI).Ce texte propose un cadre réglementaire aux nouveaux usages et aux nouvelles technologies apparus récemment dans le domaine audiovisuel, et appelés à se généraliser : la télévision numérique terrestre (TNT), la télévision mobile,
la télévision sur ADSL, etc. Tour d’horizon des changements que ce texte ?” qui doit encore passer devant la Commission mixte paritaire avant un vote définitif ?” va provoquer au sein du paysage télévisuel.
La fin de la diffusion analogique
Le projet de loi entérine la disparition de la télévision hertzienne analogique. Le 30 novembre 2011 sonnera l’heure de la TNT pour tous, soit, actuellement, dix-huit chaînes gratuites. Comme les ménages vont devoir s’équiper en
décodeurs et adaptateurs TNT, un fonds d’aide au financement est prévu pour les personnes aux revenus modestes. Selon Renaud Donnedieu de Vabres, ‘ l’Etat [prendra] en charge les équipements
nécessaires à la réception de la télévision hertzienne et même, dans les zones d’ombre où seul le satellite permettra la réception de la TNT,
l’installation des paraboles. C’est l’Etat qui assurera
l’égalité sur le territoire national, il n’est pas question de demander des partenariats aux collectivités territoriales. ‘Autre enjeu de la TNT, les chaînes locales disponibles actuellement en mode analogique. Le texte prévoit leur reprise sur la TNT, après autorisation du CSA.
Les FAI vont contribuer au financement de la création audiovisuelle
Si le texte fait des mécontents, ce sont bien les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). La Commission des affaires culturelles avait adopté un amendement prévoyant que ceux-ci, puisqu’ils sont devenus des diffuseurs de télévision (via
l’ADSL),
reversent un pourcentage de leurs revenus au Compte de soutien de l’industrie des programmes audiovisuels, le Cosip, au même titre que les chaînes de télévision. Cet amendement,
soutenu à la fois par l’UMP et le parti socialiste, a été voté par les députés en séance.Alors que les FAI, Free en tête, dénoncent une ‘ taxe Internet ‘ et expliquent qu’ils vont devoir la répercuter sur les consommateurs, les producteurs indépendants de musique en remettent
une couche. Dans un communiqué publié ce 1er février, l’Union des producteurs phonographiques indépendants (UPFI) salue le vote de cette disposition et demande la même chose pour la création musicale.
‘ Il ne serait que justice que les FAI contribuent à financer notre secteur après avoir bénéficié pendant cinq ans de l’effet d’aubaine de la circulation gratuite et illicite de toute la musique
enregistrée. ‘ C’est toujours la même histoire : obtenir un dédommagement des FAI accusés d’avoir développé un marché sur le dos des ayants droit, en ne luttant pas contre le peer to peer.
A terme, plus de vente de téléviseurs sans adaptateur TNT
Numérique et haute-définition. Est-ce que c’est pareil ? Est-ce que les deux vont de pair ? L’un peut-il aller sans l’autre ? Pour aider le consommateur à s’y retrouver, le législateur demande à ce qu’industriels et
revendeurs indiquent sur les téléviseurs s’ils peuvent recevoir ‘ des signaux numériques, notamment en haute définition ‘.Les parlementaires sont même allés beaucoup plus loin. Pour accompagner la généralisation de la TNT, ils programment la fin de la vente des téléviseurs non compatibles, ‘ pour éviter la mise en vente de
téléviseurs qui deviendraient très rapidement obsolètes ‘. Ainsi, pendant douze mois après l’entrée en vigueur de la loi, la vente de téléviseurs sans TNT intégrée continuera, pour écouler les stocks. Au-delà, les téléviseurs
vendus devront être dotés d’un tuner TNT.
L’arrivée de la télévision mobile
Le projet de loi prépare le terrain à la ‘ TMP ‘, soit la télévision mobile personnelle, avec un téléphone portable ou un baladeur vidéo comme récepteur. Il ne s’agit pas là de la télévision sur mobile 3G, qui
existe déjà, mais de télévision hertzienne numérique. Le texte en fixe le cadre réglementaire, avec attribution de fréquence par le CSA.Petit problème : les députés socialistes voulaient un amendement garantissant l’interopérabilité des contenus, estimant que ‘ les différents systèmes utilisés doivent pouvoir interagir sans
heurts ‘. Il a été refusé. On retrouve donc le problème de l’interopérabilité bien connu depuis la loi DADVSI, à savoir que certains contenus proposés pourront, a priori, être lus sur un appareil mais pas
sur un autre.
Pas d’interdiction d’interdire pour les chaînes gratuites
Le socialiste Patrick Bloche a présenté un amendement visant à ‘ interdire aux télévisions gratuites de s’opposer à la reprise intégrale et simultanée de leurs programmes ‘ en
numérique. C’était le cas de TF1 et de M6 jusqu’à ce début janvier 2007 : les chaînes refusaient de se retrouver sur les bouquets de télévision par ADSL des FAI.Là encore, l’amendement a été refusé, le rapporteur UMP de la loi, Emmanuel Hamelin, et le ministre de la Culture l’estimant inutile puisque
la situation est réglé depuis le 5 janvier. Mais très récemment, les abonnés de Free ont découvert que TF1
empêchait la reprise de ses programmes sur le service multiposte du FAI. Preuve qu’il reste peut-être un besoin de clarification.
Le ‘ scandale ‘ des chaînes bonus
La plus grande agitation dans ce débat a été provoquée par l’attribution à TF1, M6 et Canal Plus, des chaînes commerciales, de canaux numériques supplémentaires pour compenser le manque à gagner lié au passage obligatoire au tout
numérique, étant donné que l’audience va se répartir sur plus de chaînes. Le socialiste Frédéric Dutoit a dénoncé un ‘ mépris du principe […] de la concurrence libre et non
faussée ‘, un ‘ déni de justice, une inégalité de traitement pour les autres télévisions ‘. Les débats n’ont donc pas toujours été aussi calmes que cela.
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