Free rentre dans le rang. L’opérateur avait pris la liberté de facturer les appels que ses abonnés passaient vers près de 500 numéros fixes. Il vient d’annoncer qu’il cessait ces pratiques d’exclusion. Une décision motivée par une mise en demeure de l’Arcep (1), prononcée en novembre 2010. Pour l’Autorité, les numéros concernés étant soit géographiques (01,02…) soit en 09, ils n’avaient aucune raison d’être exclus des communications fournies en illimité dans le cadre des offres haut débit.
Pour établir un distinguo entre les numéros compris dans les forfaits et ceux qui seraient facturés à part, Free se basait sur une analyse du trafic reçu. Les numéros des particuliers qui recevaient peu d’appels tombaient sous la coupe de l’illimité. Tandis que ceux qui généraient un fort trafic étaient supposés correspondre à des services ou des plates-formes et, dès lors, étaient facturés.
Effet rétroactif depuis le 1er avril
« L’article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques proscrit les pratiques qui ont pour objet ou pour effet d’opérer une discrimination fondée sur la nature du message transmis. Or tel était le cas des exclusions pratiquées par la société Free de certains numéros qu’elle estimait être utilisés à des fins commerciales », détaille l’Arcep dans un communiqué. Les consommateurs n’étaient pas avertis de ces distinctions tarifaires, ce qui constituait un préjudice de plus.
Free s’est engagé à réintégrer, avec effet rétroactif au 1er avril 2011, les numéros en 01 à 05 et 09 qui étaient exclus de ses offres. Ce n’est pas le seul opérateur à s’être livré à une sélection sur les numéros compris dans ses offres de téléphonie dites « illimitées ». SFR et Orange ont aussi pratiqué la surfacturation de certains appels, mais ont cessé ces pratiques à temps pour ne pas faire l’objet d’une mise en demeure.
(1) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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