A l’occasion du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2013, des députés ont proposé diverses taxes nouvelles destinées à alimenter le fonds d’aménagement numérique des territoires, en charge du financement de la fibre optique en France.
Quatre amendements ont été déposés par des députés de tout bord politique (socialistes comme UMP). Si elles n’ont pas encore été discutées et encore moins votées, ces propositions de taxes alourdiraient, in fine, la facture du consommateur de produits et de services technologiques.
• Un premier amendement, vise à taxer de 2 % les ventes de téléviseurs et de consoles. La taxe s’appliquera sur le prix HT, soit 12 euros pour un télévision de 1 000 euros HT ou 6 euros pour une console de jeu à 300 euros. Cette taxe serait effective jusqu’en 2025 et elle générerait un produit de 120 millions d’euros par an.
• Un deuxième amendement préconise une taxe sur le commerce électronique. Elle serait prélevée sur la valeur ajoutée du prix payé par l’internaute lorsqu’il acquiert un produit sur les sites d’e-commerce. Elle ne s’appliquerait pas aux sites dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 460 000 euros. Aucune prévision de recette n’est avancée.
• Un troisième amendement prévoit rien moins que d’instaurer une contribution de solidarité numérique de 75 centimes par mois et par abonnement sur tous les abonnements à l’Internet fixe et à la téléphonie mobile. Elle générerait des recettes de 540 millions d’euros par an. Les opérateurs seraient chargés de la prélever auprès de leurs abonnés mais les députés précisent « que cette taxe ne saurait être assimilée à une modification du prix de l’abonnement du fait des opérateurs, qui serait seule susceptible de justifier une résiliation des engagements contractuels des abonnés ». Ils apprécieront…
• Un quatrième amendement vise la publicité en ligne. Une taxe serait due par les régies publicitaires et s’appliquerait au taux de 0,5 % sur la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 250 millions d’euros et de 1 % au-delà. Aucune recette prévisionnelle n’est citée dans le projet d’amendement.
Pour justifier leur position, les parlementaires évoquent un besoin en financement de 25 milliards d’euros d’ici 2025 pour câbler l’Hexagone en fibre optique alors que le projet de loi de finances 2013 n’a rien prévu pour l’alimenter.
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