Les 25 et 31 juillet, le gouvernement a remis les copies de son examen de rattrapage de transposition des directives télécommunications par l’adoption d’une ordonnance et d’un décret. Mais il lui reste encore à passer ses oraux devant le Conseil d’État pour qu’enfin notre code des Postes et Télécommunications soit en conformité avec l’ensemble des directives européennes adoptées entre 1997 et 1999. Le résultat de ces oraux ne sera publié qu’en décembre 2001, mais on peut déjà noter que ces deux premiers textes ont entre autres conséquences de permettre, d’une part, la réduction de certains coûts aujourd’hui supportés par les opérateurs de réseaux de télécommunications et, d’autre part, de renforcer sensiblement les pouvoirs de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART).
Frais administratifs
L’abaissement des coûts résulte de trois nouvelles dispositions, dont deux auraient pu être introduites non par la voie législative ou réglementaire, mais à la suite de recours interne et communautaire en cours. La première disposition, la plus simple et la plus attendue, consiste en ce que les taxes dues à raison de la délivrance, de la gestion et du contrôle des autorisations ne soient destinées qu’à couvrir les frais administratifs correspondants et non plus fixées par la loi de finances, sans corrélation avec ces frais administratifs. La seconde, plus difficile à mettre en ?”uvre, concerne le coût du service universel. En effet, l’évaluation du coût net de ce service à la charge de France Telecom devra tenir compte du côté recettes, de l’avantage qu’elle retire sur le marché du fait de cette obligation. La troisième est relative aux tarifs d’interconnexion des opérateurs puissants sur le marché de la téléphonie fixe, des liaisons louées ou de l’interconnexion. Ces tarifs devront refléter les coûts du service. Toute la difficulté résidera donc dans l’interprétation de ce que peut être le reflet d’un coût. Pour Le Petit Robert, refléter signifie “réfléchir de façon atténuée et plus ou moins vague“. Le tout, dès lors, sera de rechercher qui, entre le caractère atténué des coûts ou leur caractère vague, l’emportera.Le renforcement des pouvoirs de l’ART permet à cette autorité de définir ou d’imposer ce que les opérateurs n’osent demander, ou, quand ils le demandent explicitement, d’en fixer les conditions précises. C’est ainsi que le décret a clarifié le rôle de l’ART à l’égard du ministre en matière de liaison louée. Que, par ailleurs, l’ordonnance a conféré à l’ART un certain nombre de pouvoirs, tels que celui de modifier les conditions générales du service téléphonique de France Telecom ou celles de tout autre opérateur en ce qui concerne plus particulièrement les modalités de compensation en cas de non-respect des niveaux de qualité de service, de fixer les règles de détermination des points de terminaison des réseaux, de définir les rubriques qui doivent être couvertes par un accord d’interconnexion ou même de fixer les conditions spécifiques que doit respecter un tel accord et de fixer un terme pour les négociations. Ces dernières dispositions sont applicables aux conventions d’accès spécial négociés avec France Telecom, et donc aux conventions d’accès à la boucle locale de cette dernière.En ce début d’année scolaire, il ne resterait à l’ART que d’obtenir le contrôle des tarifs de France Telecom. Étant plein despoir en cette rentrée 2001, on pourrait espérer une copie du gouvernement lors de la session de février.
*avocat Coudert Frères
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