La France est en retard. Les principales directives édictées par la Commission européenne, appartenant au ‘ paquet télécoms ‘ de Bruxelles ?” dont l’ambition est de définir un nouveau cadre
réglementaire pour les communications électroniques ?” auraient dû être transposées dans le droit français au plus tard le 24 juillet 2003.Or, à ce jour, il n’y a toujours rien à l’horizon. Le gouvernement avait indiqué, par la voix de Francis Mer, ministre de l’Economie, vouloir transposer les directives rapidement au cours du premier semestre 2004, en recourant à des
ordonnances. Il n’en sera rien. Un projet de loi sera bien inscrit au calendrier parlementaire.Des acteurs du monde des télécoms ont immédiatement réagi, estimant que trop de retard a déjà été accumulé dans ce dossier. Les câblo-opérateurs ont écrit au Premier Ministre dès le 19 décembre. ‘ Malgré
l’annonce faite par le ministre de l’Economie et des Finances d’une saisie en première lecture de l’Assemblée nationale avant fin janvier, les opérateurs du câble craignent que l’encombrement législatif ne repousse
l’adoption définitive de la transposition de plusieurs mois et même plus ‘, a souligné l’Association française des opérateurs de réseaux multiservices dans un communiqué.Le paquet télécoms doit harmoniser le cadre réglementaire de tous les types de réseaux de communication, dont le câble. Les câblo-opérateurs n’en peuvent plus d’attendre, à l’heure où leur situation se noircit, du fait de l’ADSL.
‘ L’instauration de règles du jeu équitables est d’autant plus urgente que de nouveaux modes de retransmission de programmes audiovisuels émergent dans le flou réglementaire le plus
complet ‘, explique l’Aform, évoquant la télévision sur ADSL sans la citer.
Le régulateur répond indirectement aux attaques de France Télécom
Le régulateur français des télécoms attend, lui aussi, la transposition du paquet télécoms. Son président, Paul Champsaur, a exprimé ses vues dans un texte paru dans Les Echos.
‘ L’esprit des nouvelles directives, dont nous attendons avec impatience la transposition, n’est pas de réguler moins ou plus, mais de réguler mieux. ‘
L’impatience du régulateur se comprend d’autant mieux que les directives redéfiniront clairement ses attributions. France Télécom ne s’était pas privé ces derniers jours d’attiser la polémique sur le processus actuel d’homologation de
ses tarifs, ainsi que sur le rôle de l’ART. L’opérateur historique milite en faveur d’un allègement de la régulation, jugeant le cadre réglementaire actuel dépassé. La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale
a répondu à ses attentes, en intégrant, dans la loi sur la confiance en l’économie numérique deux amendements qui simplifient le processus d’homologation tarifaire. Mais certains,
comme Pierre Lestage, responsable de la réglementation de LDCom, estiment que ces amendements créent un flou, puisque les directives n’ont pas encore été transposées.Pour l’ART, en réponse indirecte aux attaques de France Télécom, la régulation n’est pas condamnée à devenir un vieux souvenir : ‘ La logique des directives est bien de privilégier une action de régulation
sur les marchés de gros, dès lors que celle-ci est suffisante pour permettre l’exercice de la concurrence. Le contrôle des prix de détail a vocation à n’intervenir qu’en deuxième instance. Cela ne signifie pas qu’il va
disparaître du jour au lendemain, mais il devra être allégé à mesure que la concurrence progresse sur les marchés du secteur. Dans l’intervalle, il devra continuer à s’appliquer là où il se justifie, avec souplesse et efficacité. (…)
La régulation des tarifs de détail n’est ni un archaïsme ni une spécificité de la régulation française ; elle existe partout en Europe. ‘
La France parmi les cancres en Europe
Pour n’avoir pas encore transposé les directives principales du paquet télécoms, la France s’est vu notifier en octobre dernier
une procédure en manquement par la Commission européenne. Sept autres pays sont dans ce cas (Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal). Cette initiative de Bruxelles pourrait aboutir à des amendes pour les pays concernés.La France
fait également partie d’une deuxième ‘ liste noire ‘ de la Commission européenne, pour ne pas avoir transposé avant le 31 octobre la directive sur la protection de la vie privée et les communications électroniques. Elle figure aux côtés de huit autres pays que sont la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède. La loi sur la confiance en l’économie numérique la transposera partiellement. La deuxième lecture à lAssemblée aura lieu les 7 et 8 janvier prochains.
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