Le combat entre France Telecom et les opérateurs alternatifs sur le dégroupage, débuté en septembre 2000, prend fin après près de deux ans de procédures. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) avait exigé en avril que l’opérateur historique baisse ses tarifs de location de la portion finale de son réseau téléphonique. Cette fameuse “paire de fils de cuivre” permet aux opérateurs de proposer des services téléphoniques et internet à l’usager final en s’affranchissant du réseau de France Telecom. Mais si le groupe de Michel Bon a accepté d’appliquer les tarifs demandés par l’ART, il a toutefois décidé de saisir le Conseil d’État, car ces tarifs ne tiendraient pas compte du décret de septembre 2000 fixant les conditions d’ouverture à la concurrence de la boucle locale. Ce décret stipule que “les tarifs de l’accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts correspondants (et) doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.” Les tarifs de lART seraient donc contraires à ce principe de péréquation.
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