Jusque-là, une décision de la cour d’appel de
Montpellier de mars 2005 servait de référence lors des procès dinternautes pour contrefaçon sur les réseaux peer to peer. Le téléchargement y était considéré
comme légitime car assimilé à un acte de copie privée. Seule la mise à disposition était sanctionnée. Sauf que, selon des sources concernées par le dossier, la Cour de cassation a invalidé cette décision mardi 6 juin au soir, sur des fondements
qui ne sont toutefois pas encore connus. Cette décision nourrit des inquiétudes quant à un changement radical de jurisprudence pour les affaires de peer to peer à venir, ou pour celles jugées seulement en première
instance.
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