Le Sénat américain a finalement décidé, jeudi soir, de prolonger jusqu’en novembre 2003 le moratoire sur la non-taxation des activités Internet (commerce électronique et accès Internet) aux Etats-Unis.Le camp des démocrates (qui détient la majorité d’une voix au Sénat) et celui des républicains ont mis de côté leurs divergences pour adopter le texte à une large majorité de 57 voix contre 43. Ce vote est un demi-succès pour le président George W. Bush, qui était favorable au prolongement du moratoire mais sur une longue durée.La Maison Blanche a indiqué que le président Bush signera la loi dans les prochains jours, dernière étape avant que celle-ci puisse être à nouveau appliquée. En effet, le Sénat avait signifié , le 19 octobre, son refus de prolonger l’exemption fiscale pour les sociétés Internet. Résultat, les sociétés spécialisées dans l’e-commerce et les FAI étaient susceptibles de payer la taxe sur les ventes réalisées sur la Toile depuis le 1er novembre, date à laquelle le moratoire instauré en 1998 touché à sa fin.
L’amendement Enzi-Dorgan rejeté
Ce vote favorable au moratoire n’était pas acquis d’avance. Les commerçants traditionnels, qui estiment que cette exemption est discriminatoire, ont mené une intense campagne de lobbying auprès du Sénat au cours des trois dernières semaines.Leur position était défendue au sein du Congrès par les sénateurs Mike Enzi (républicain, Wyoming) et Byron Dorgan (démocrate, Nord-Dakota). Ils avaient présenté un amendement censé ouvrir la voie au prélèvement de la taxe.Cette autorisation était cependant assortie d’une condition : vingt Etats devaient au préalable simplifier leur système fiscal. Celui-ci est tellement disparate qu’il rend inapplicable le prélèvement de la taxe sur les activités Internet. Selon News.com (quotidien en ligne édité par CNet), près de 7 500 juridictions fiscales cohabitent aux Etats-Unis.L’amendement Enzi-Dorgan s’inspirait également des dispositifs spécifiques mis en place par dix Etats américains. Ceux-ci ont créé un système qui leur permet de percevoir une taxe sur l’accès Internet, et donc d’échapper au moratoire sur la non-taxation des activités Internet.
Pas de nouveau moratoire après 2003
Pour leur part, les partisans de la non-taxation, au rang desquels figuraient les présidents des commissions du commerce, John McCain (républicain, Arizona) et des finances du Sénat, Max Baucus (démocrate, Montana), se sont engagés à prendre des mesures en vue de simplifier l’administration fiscale.L’objectif est de créer un organigramme qui permette d’étendre l’application de la taxe sur les ventes aux activités Internet en novembre 2003. A cette date, le moratoire arrivera à nouveau à échéance.Bien que les chiffres soient peu précis, cette niche fiscale représenterait un manque à gagner estimé entre 13,3 milliards et 26 milliards de dollars par an pour les collectivités locales. Une manne financière qui intéresse de près les cinquante Etats de l’Union, lesquels sont confrontés à des difficultés financières majeures du fait de la mauvaise conjoncture économique outre-Atlantique.
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