La Commission européenne (CE) a ouvert jeudi 28 janvier 2010 une procédure d’infraction contre la France au sujet de la « taxe télécoms ». La Fédération française des télécoms avait saisi Bruxelles en novembre 2009. Nicolas Sarkozy avait dévoilé ce projet en juin 2008, concrétisé par la loi de mars 2009.
« Pour compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique, la France a introduit une taxe spécifique sur le chiffre d’affaires (1) des opérateurs télécoms au titre de leur autorisation à fournir des services de télécommunications (y compris l’Internet et la téléphonie mobile), explique l’exécutif européen dans un communiqué. Or, selon la Commission, une telle taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen. »
Viviane Reding, commissaire européen responsable de la société de l’Information et des Médias, critique fermement cette taxe, dont les revenus annuels sont estimés à 400 millions d’euros. « Non seulement cette nouvelle taxation ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd’hui l’un des principaux moteurs de la croissance économique. »
La France a deux mois pour répondre
« De plus, le risque est grand que la taxe soit répercutée sur les clients, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs, à travers la réduction des prix de terminaison d’appel ou la diminution des coûts des appels téléphoniques mobiles, des transferts de données ou des envois de textos en itinérance », selon elle.
Bruxelles indique que le gouvernement français a deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure que la Commission a décidé d’envoyer aujourd’hui. En l’absence de réponse, ou si les remarques présentées par les autorités françaises ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut émettre un avis motivé. Si la France ne respecte toujours pas les obligations que lui impose la législation communautaire, la Commission peut alors porter l’affaire devant la Cour de justice européenne.
Si la CE obtient gain de cause, elle pourrait engager des procédures similaires contre d’autres pays européens qui ont essayé de soutenir leurs réseaux télévisés publics par le biais de la fiscalité. L’AFP évoque le cas de l’Espagne. « Le droit européen interdit à tout pays d’imposer une taxe sur les opérateurs de télécoms au seul motif qu’ils fournissent des services de télécommunications, a explique un porte-parole de la Commission. Et encore moins pour subventionner leurs concurrents. »
« Arrêtez de nous taxer à tout propos »
Même si la CE réussit sa procédure, les experts du secteur pensent que d’autres prélèvements publics seront imposés sur le lucratif secteur des télécoms français. Les FAI financent déjà la création audiovisuelle, par le biais du Cosip. La filière musicale hexagonale aimerait qu’il en soit de même pour leur secteur, afin de compenser le manque à gagner lié au téléchargement illégal de musique.
Du côté de la Fédération française des télécoms, on se montre satisfait mais aussi prudent. « Ce n’est pas une victoire, c’est un signal positif. C’est le début d’une procédure qui peut encore durer des mois, voire des années. Rien n’est fait, à Bruxelles, il se passe beaucoup de choses politiques », nous explique Yves Le Mouël, directeur général de la fédération.
« En saisissant la Commission européenne, nous avons voulu dire “Arrêtez de nous taxer à tout propos. Nous n’avons pas à compenser des modèles économiques défaillants”. Pour financer l’audiovisuel public, il était possible d’augmenter la redevance, comme dans d’autres pays européens. Nous avons échoué à nous faire entendre au niveau national. Nous avions annoncé que nous nous battrions au niveau européen si nécessaire. Nous sommes très transparents sur notre volonté de faire retirer cette taxe », souligne Yves Le Mouël.
(1) La taxe atteint 0,9 % du chiffre d’affaires.
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