La redevance ne passera pas. En tout cas, pas aux taux publiés ce dimanche au Journal officiel. Voilà en substance le message qu’entendent faire passer les trois syndicats représentant les fabricants et les importateurs de supports (voir liste ci-dessous).
Ces syndicats ont participé depuis le début aux négociations de la commission Brun-Buisson, et ils ont voté contre la redevance à appliquer sur les supports amovibles. “Non pas contre le principe, car nous sommes d’avis qu’il faut rémunérer les ayants droit, explique Bernard Heger, délégué général du Simavelec, mais nous trouvons que la barre a été placée beaucoup trop haut.”Précisément, les syndicats, d’une part, affirment que les chiffres sur la copie privée utilisés pour les calculs sont faussés. D’autre part, ils réclament une exonération pour les usagers professionnels : “La loi d’origine la prévoit pour les professionnels de l’audiovisuel comme France 2 ou France 3. Ils peuvent se faire rembourser les taxes. Dès lors, il faut que les usagers professionnels des CD-R puissent faire de même “, détaille Bernard Heger. Une demande qui aurait été refusée lors des débats de la commission.
La ténacité des syndicats paiera-t-elle ?
Seule solution alors selon les industriels de l’électronique : demander au Conseil d’Etat de casser la décision. Si c’était le cas, il faudrait alors reprendre de zéro les travaux de la commission sur les supports amovibles. Cela constituerait un véritable revers pour la commission, alors que débutent les travaux concernant les taxes sur les supports dits intégrés (disques durs inclus dans les ordinateurs, mais aussi les décodeurs numériques et demain les chaînes hi-fi).Mais ce n’est pas la première fois que les syndicats font appel au Conseil dEtat. Ils avaient déjà demandé que les supports intégrés ne fassent pas partie des supports soumis à la redevance sur la copie privée. Ils avaient été déboutés.
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