Ecarté par la loi Lang, statuant que seules les ?”uvres fixées sur les phonogrammes ou vidéogrammes pouvaient bénéficier de la rémunération au titre de la copie privée, les éditeurs de logiciels réclament une mise à jour de celle-ci. ” La qualification juridique de la loi de 85, qui parle de vidéogramme pourrait parfaitement s’appliquer à notre domaine ” commente Hervé Pasgrimaud, délégué général du Sell. ” En tant qu’éditeurs de logiciels, nous ne faisons rien d’autre que fixer des images et du son sur des supports, ce qui correspond parfaitement à la définition d’un vidéogramme ” poursuit-il.Depuis 3 ans, le Sell fait des demandes régulières au ministère de la Culture pour obtenir une redéfinition de la terminologie et ainsi pouvoir prétendre à une part des sommes perçues par la redevance.Le Syndicat y est d’autant plus attaché que les éditeurs de logiciels seraient parmi les plus touchés par le phénomène de la copie illicite. Ainsi, une étude réalisée par GFK, montre que 40 % des contenus copiés sur CDR concernent les contenus interactifs (dont les logiciels de loisir) et 45 % de la musique, le reste étant des contenus non protégés par la propriété intellectuelle (telle que la sauvegarde de données personnelles).Toujours selon le syndicat, exclure l’industrie du logiciel de loisir est d’autant plus injuste qu’elle serait parmi les plus touchées par les pertes financières liées à la multiplication des copies. Hervé Pasgrimaud s’explique ” si vous copiez un logiciel, vous le privez de sa seule ressource financière. A l’inverse, les moyens de rentabiliser un film, par exemple, sont multiples : vente des droits au cinéma et aux différentes chaînes de télévision câblées ou cryptées, des produits dérivés et bien sûr des cassettes vidéo. La perte liée à la copie de l’une d’entre-elles est noyée dans le flot de ressources. “
Un système de rémunération mal conçu
Même si le Sell trouve justifié de toucher des dividendes au titre de la copie privée, il estime par ailleurs que le mode de calcul et de redistribution de la redevance actuelle n’est pas satisfaisant.En premier lieu, le syndicat juge illogique de fixer le prix de la redevance en utilisant le critère de la durée d’enregistrement du support. En partant de ce principe, la commission Brun-Buisson a ainsi assimilé les CDR aux seuls contenus musicaux et les DVD aux seuls contenus vidéo. ” C’est réducteur puisque les techniques de compression permettent de copier par exemple un film sur un seul CDR. Et ainsi le consommateur ne devra payer que 4 francs au lieu de 20 francs ” argumente Hervé Pasgrimaud.De plus, le Sell voudrait voir appliquer des coefficients lors de la répartition des sommes perçues par la redevance. Ce système permettrait de prendre davantage en compte le manque à gagner qui diffère selon les secteurs d’industrie. Le délégué général du Sell commente : ” Si recevoir 4 francs à titre de dédommagement sur la propriété intellectuelle semble raisonnable au regard des 140 francs payés pour CD de musique, la même somme paraît dérisoire par rapport aux 300 francs d’un logiciel de loisir “.Mais pour l’heure, le syndicat n’a pas encore décidé d’une action précise : ce sujet sera à l’ordre du jour de l’assemblée générale du syndicat le 24 janvier.
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