Le 10 juin, l’Assemblée nationale se prononcera sur l’application, ou non, de la redevance pour copie privée sur les téléphones portables et les tablettes reconditionnés. En attendant, la Commission pour la rémunération de la Copie privée vient de publier sa décision concernant le montant de l’éventuelle taxe.
Pour cela, elle a utilisé une étude d’usages réalisée par l’Institut GFK concernant les appareils reconditionnés. La Commission a adopté (15 voix pour, 7 abstentions et aucune voix contre) le principe d’un abattement de 40% sur les smartphones et téléphones multimédias, et de 35% sur les tablettes par rapport aux barèmes applicables aux appareils neufs. Ainsi, ce barème représente pour un smartphone reconditionné en moyenne 2% de son prix de vente.
Voici les montants calculés en tenant compte du dernière barème :
Smartphones avec plus de 8 Go de capacité de stockage :
- Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go : 4,8 euros (8 euros neuf)
- Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go : 6 euros (10 euros neuf)
- Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go : 7,2 euros (12 euros neuf)
- Au-delà de 64 Go : 8,4 euros (14 euros neuf)
Tablettes avec plus de 8 Go de capacité de stockage :
- Jusqu’à 16 Go : 5,2 euros (8 euros neuf)
- Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go : 6,5 euros (10 euros neuf)
- Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go : 7,8 euros (12 euros neuf)
- Au-delà de 64 Go : 9,1 euros (14 euros neuf)
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Reste à voir si la loi sera modifiée le 10 juin, comme demandée dans une tribune par plus de mille artistes. La rémunération pour copie privée existe depuis 1985, mais se révèle de plus en plus critiquée face aux usages actuels de consommation de la musique en streaming.
Toutefois, la loi pourrait comporter un article qui ferait baisser la TVA à 5,5% pour tous les smartphones et les tablettes reconditionnés. Afin de ne pas fâcher les consommateurs ?
Source : Copie Privée
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