La taxe Gafa attendra. Les membres de l’OCDE ne sont pas encore parvenus à se mettre d’accord pour taxer les géants du numérique. « Le paquet est presque prêt, mais il manque un accord politique », a reconnu Pascal Saint-Amans, le responsable de la politique fiscale de l’OCDE, lundi 12 octobre. « Le Covid a fait prendre du retard mais on y est presque et il y a une volonté de conclure rapidement », a-t-il toutefois assuré, précisant que le processus, lancé en 2013, pourrait aboutir « d’ici mi-2021 ».
Pas d’accord, un rapport
Le délai fixé par le G20 n’a pas pu être tenu. À défaut d’un accord en bonne et due forme, les 137 pays ont adopté un rapport qui définit le cadre global de cette réforme. Son principe : définir de nouvelles règles pour que « les grandes entreprises rentables exerçant une activité internationale paient leur juste part d’impôt dans la juridiction où elles réalisent des bénéfices », selon l’OCDE. Elle prévoit aussi l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition, qui pourrait être fixé à 12,5 %.
Cette feuille de route sera présentée mercredi 14 octobre aux ministres des Finances des pays du G20, qui avait donné mandat en 2018 à l’OCDE de réformer, d’ici la fin 2020, un système fiscal international rendu caduc par l’émergence des GAFA et autres grandes plates-formes.
Beaucoup d’incertitudes
La source du retard (et du désaccord) provient notamment de la décision des États-Unis de ne plus participer aux discussions depuis juin dernier jusqu’à l’élection présidentielle du 3 novembre prochain. De plus, il n’est pas certain qu’une fois cette échéance passée, les Américains se rangent derrière les autres pays. Ils exigent en effet que les géants du numérique (eux-aussi Américains) puissent choisir de se soumettre ou non à l’accord mondial.
Face à ces nombreux obstacles, le Monsieur fiscalité de l’OCDE reconnaît que la partie est loin d’être gagnée. « Il y a beaucoup de sensibilités et d’impatience, et la tentation de prendre des mesures unilatérales face à une mesure qui va mettre des années à être appliquée », une fois qu’un accord sera trouvé.
La France, de nouveau cavalier seul ?
En juillet 2019, la France a ouvert la voie en adoptant la taxe dite « la taxe Gafa » sur les activités des géants du numérique, qui s’applique depuis le 1er janvier 2019. En représailles, l’administration Trump avait menacé de surtaxer « jusqu’à 100 % » l’équivalent de 2,4 milliards de dollars de produits français, notamment le vin. En janvier, Paris et Washington avaient décrété une trêve, la France s’engageant à reporter le paiement des acomptes pour 2020 prévus en avril et en novembre, afin de donner du temps aux négociations à l’OCDE.
Mais faute d’accord international, l’acompte sur l’impôt 2020 sera bien prélevé d’ici à la fin de l’année, tandis que le solde devra être acquitté début 2021, a indiqué vendredi 9 octobre une source au ministère français des Finances. Au risque de s’attirer une nouvelle riposte des États-Unis.
Le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire estime qu’en cas d’échec de l’OCDE, ce serait à l’Union européenne (UE) de s’emparer du sujet, car les géants du numérique sont selon lui les « seuls gagnants de la crise économique » qui en résulte. Or, pour trouver un accord fiscal européen, il faut l’unanimité de tous les membres. Une condition qui avait déjà fait échouer les négociations de l’UE.
Source : OCDE
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