Le système français de la rémunération pour copie privée pourrait connaître un sérieux revers dans les semaines à venir. Selon nos informations, le rapporteur du Conseil d’Etat a demandé aujourd’hui l’annulation de la décision nº 11 de la commission copie privée, du 17 décembre 2008. Or, cette dernière fixe les barèmes de la plupart des appareils assujettis à cette « taxe Sacem », à l’exception principalement des tablettes ou des GPS.
Son annulation signifierait une remise à plat quasi intégrale des montants de la rémunération pour copie privée en France. Et c’est bien ce qui se profile, puisque dans la majorité des cas, le Conseil d’Etat suit les conclusions du rapporteur public.
La demande en annulation est faite pour le motif suivant : les barèmes actuels n’excluent pas les entreprises et professionnels, qui ne devraient pas payer de redevance. Le rapporteur se réfère pour cela à l’arrêt de 2010 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dit arrêt Padawan. Il conclut que « l’application de la “redevance pour copie privée” aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union ».
Recalculer aussi les barèmes pour particuliers
Les professionnels pourraient donc être exemptés de redevance, mais le rapporteur a par ailleurs demandé que les barèmes pour les particuliers soient recalculés dans « un contexte plus consensuel ». Il a souligné qu’il y avait trop de contentieux entre les acteurs du marché autour de la rémunération pour copie privée en France. Rappelons que les barèmes de rémunération en vigueur dans l’Hexagone sont les plus élevés d’Europe.
Le Conseil d’Etat dispose d’un mois pour rendre sa décision. Si l’annulation est confirmée, un délai de 9 mois devrait être donné à la commission copie privée pour recalculer les barèmes. C’est en tout cas le délai recommandé par le rapporteur public.
La décision numéro 11 est attaquée depuis 2008/2009 devant le Conseil d’Etat par le Simavelec (Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques), Rueducommerce, le Secimavi (Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public), le SNSII (Syndicat national des supports d’image et d’information), rejoints ensuite par Canal Plus, l’Afom (Association française des opérateurs mobiles désormais fusionnée avec la Fédération française des télécoms), Motorola et Packard Bell.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
