La Quadrature du Net a annoncé le 18 février 2015 le dépôt au Conseil d’Etat d’un recours contre des mesures instaurant de nouvelles règles en matière de surveillance du Web.
L’association, qui défend les droits et libertés des citoyens sur Internet, vise plus particulièrement la loi de Programmation militaire 2014-2019 (LPM) qui a fait de la cyberdéfense une priorité pour faire face à l’explosion des menaces contre les systèmes d’information civils et militaires vitaux pour le pays.
Ce texte, promulgué en décembre 2013, contenait notamment « plusieurs dispositions visant à parachever l’édifice juridique en matière de surveillance extrajudiciaire d’Internet : non seulement le nombre de services de police et de renseignement ayant accès aux données de connexion a été élargi, mais le champ des données concernées a lui aussi été étendu », remarque l’association dans un communiqué.
« Qui plus est, le dispositif ne s’accompagne d’aucun contrôle préalable de la CNCIS, l’autorité administrative indépendante dédiée au contrôle des interceptions administratives des communications, ajoute-t-elle. Enfin, la LPM prévoit qu’une telle surveillance des communications puisse être conduite en temps réel, “sur sollicitation du réseau” des opérateurs, cette fois avec un contrôle préalable de la CNCIS, laissant toutefois craindre une aspiration massive et directe des données. »
Le décret d’application permettant la mise en oeuvre de ces dispositions a été publié en décembre 2014. Or certains articles sont en contradiction avec une décision de la Cour de justice de l’Union européenne datant d’avril 2014 qui privilégie le principe d’une « surveillance ciblée des personnes pour lesquelles il existe un intérêt légitime à attenter au droit à la vie privée » au « principe d’une surveillance générale de la population », affirme La Quadrature du Net.
Elle est accompagnée dans son action judiciaire par la fédération des fournisseurs associatifs d’accès à l’internet de la FFDN.
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Un milliard d’euros pour la cyberdéfense, paru le 7/2/2014
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