Programmes Prism et Rampart-A, espionnage de chefs d’Etat… Les révélations d’Edward Snowden sur les pratiques de la NSA défrayent la chronique depuis plus d’un an et demi. Pour l’Electronic Frontier Foundation (EFF), il n’est pas question de laisser l’agence de sécurité américaine agir impunément. L’ONG a donc décidé de poursuivre la NSA devant un tribunal fédéral pour violation du quatrième amendement de la constitution américaine.
Selon l’EFF, la méthode d’upstream utilisée par la NSA pour récupérer « à la source » les données transitant par les câbles internationaux de fibre optique est anticonstitutionnelle. Dans sa requête [document PDF, NDLR], l’ONG explique que le programme de la NSA viole la loi en cherchant et collectant des informations sans distinction et qu’aucune autorisation judiciaire n’a été donnée pour une telle action. Une disposition que prévoit justement le quatrième amendement.
L’EFF indique sur son site avoir accumulé de nombreuses preuves du comportement illégal de la NSA, dont des documents fournis par un technicien de l’opérateur américain AT&T qui montrent que l’entreprise a fait suivre des copies du trafic Internet à l’agence américaine.
Pour cette dernière, ces actes étaient autorisés par la section 702 de la Fisa Amendments Act, qui couvre la surveillance des échanges électroniques de non-Américains hors des Etats-Unis, et ne nécessitaient donc pas de recours à un juge. Ils ne violent donc pas le quatrième amendement.
Une première audience aura lieu le 19 décembre 2014.
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Source : EFF
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