En dépit de multiples protestations d’associations et faute de recours émanant de 60 parlementaires au Conseil constitutionnel, la loi de programmation militaire a été promulguée au Journal officiel du 19 décembre 2013.
Son article 20 (ex-article 13), controversé, intitulé “accès administratif aux données de connexion” prévoit l’accès des services de renseignement de l’Etat aux informations ou documents ainsi qu’aux données de connexion et de localisation.
A cette acception très large des données pouvant être collectées, s’ajoutent des moyens élargis pour y accéder. L’accès à ces données, qui seront transmises en temps réel, sera effectué sur “sollicitation du réseau“. Une formulation vague qui laisse la porte ouverte à la pose de sondes sur les réseaux aspirant les données à la volée.
Enfin, le texte étend les finalités (sécurité nationale, sauvegarde du potentiel économique, préventation du terrorisme, de la criminalité et délinquance) et les destinataires de ces “écoutes” ou “interceptions” (ministère de l’intérieur, défense, économie et budget).
L’article 20 s’appliquera le 1er janvier 2015
Le texte ne prévoit aucune intervention de l’autorité judiciaire dans le processus. Le garde-fou prévu par la loi concerne la nécessité pour les services du renseignement français d’obtenir une autorisation auprès du Premier ministre ou des personnes qualifiées qu’il aura désignées. Un contrôle a posteriori est prévu par la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité).
La publication ultérieure d’un décret d’application est a priori attendue. Il doit être soumis à la CNIL, cet article 20 s’appliquant à partir du 1er janvier 2015.
En réaction à la promulgation de la loi, l’association Quadrature du Net a déclaré : « L’adoption de l”article 20 et l’absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d’un pouvoir politique n’hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux ».
De son côté, l’association Renaissance Numérique déplore « la promulgation de la loi de programmation militaire sans examen préalable de l’article 20 par le Conseil constitutionnel ».
Source :
– Loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 et 2019 et portant diverses concernant la défense et la sécurité nationale (legifrance.gouv.fr)
Lire aussi :
– Surveillance du Net : en quoi la loi de programmation militaire pose problème (publié le 9 décembre 2013)
– Renaissance Numérique : haro sur la loi de programmation militaire (publié le 6 décembre 2013
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